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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 12 juin 1970, 75652

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75652
Numéro NOR : CETATEXT000007641685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-12;75652 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Résultats du concours - Cas où le jury ne retient aucune candidature.

36-03-02 Personnel enseignant des écoles nationales d'agriculture [Décret du 23 juin 1920 et Arrêté du 12 août 1954]. Il résulte de ces textes que, dans cette hypothèse, il ne peut être légalement pourvu aux emplois mis au concours.


Texte :

Références :

Décret 1920-06-23 ART. 14
Décret 1968-01-31 Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1970, n° 75652
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 12/06/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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