12/06/1970 | FRANCE | N°76111;76166

| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 12 juin 1970, 76111 et 76166

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

65-05 TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS - Coordination des transports routiers et ferroviaires - Droits des collectivités publiques territoriales concédantes [article 6 du décret du 14 novembre 1949 modifié par le décret du 20 mai 1960].

65-05 Le 2° alinéa de l'article 6 du décret du 14 novembre 1949 modifié ne prévoit, à l'issue d'une concession ou d'un fermage, le transfert au nom d'un nouveau transporteur des droits que détenait une collectivité territoriale concédante qu'au cas où cette dernière n'entend ni concéder ni affermer à nouveau le service ni l'exploiter en régie. Le fait que le Conseil général a parlé de "mettre en service libre" l'exploitation d'une ligne à l'occasion de la venue à expiration de la concession de ladite ligne, n'a pas pour effet de faire regarder le département comme ayant voulu abandonner ses droits sur ladite ligne, dès lors qu'il résulte de l'ensemble des circonstances de l'affaire que le Conseil général a commis une erreur de terminologie.