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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 12 juin 1970, 76111 et 76166

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76111;76166
Numéro NOR : CETATEXT000007641449 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-12;76111 ?

Analyses :

TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS - Coordination des transports routiers et ferroviaires - Droits des collectivités publiques territoriales concédantes [article 6 du décret du 14 novembre 1949 modifié par le décret du 20 mai 1960].

65-05 Le 2° alinéa de l'article 6 du décret du 14 novembre 1949 modifié ne prévoit, à l'issue d'une concession ou d'un fermage, le transfert au nom d'un nouveau transporteur des droits que détenait une collectivité territoriale concédante qu'au cas où cette dernière n'entend ni concéder ni affermer à nouveau le service ni l'exploiter en régie. Le fait que le Conseil général a parlé de "mettre en service libre" l'exploitation d'une ligne à l'occasion de la venue à expiration de la concession de ladite ligne, n'a pas pour effet de faire regarder le département comme ayant voulu abandonner ses droits sur ladite ligne, dès lors qu'il résulte de l'ensemble des circonstances de l'affaire que le Conseil général a commis une erreur de terminologie.


Texte :

Références :

Décret 1939-01-12 ART. 23
Décret 49-1473 1949-11-14 ART. 6 al. 2, ART. 5
Décret 60-472 1960-05-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1970, n° 76111;76166
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 12/06/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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