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§ France, Conseil d'État, 12 juin 1970, 76263

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76263
Numéro NOR : CETATEXT000007639942 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-12;76263 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS - Remise en état des terrains [article 26 de la loi du 28 octobre 1946] - Portée.

57-02-02-02 Les dispositions de l'article 26 de la loi du 28 octobre 1946 concernent la remise en état des terrains, quelle qu'en soit la nature ou l'affectation ; dès lors, les dommages subis par suite de faits de guerre par une carrière à ciel ouvert sont au nombre de ceux dont l'indemnisation est visée par ledit article 26.


Texte :

REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS EN DATE DU 8 MAI 1968, QUI A FIXE LES DROITS A INDEMNITE DES CONSORTS X... POUR LES DOMMAGES DE GUERRE SUBIS PAR UNE CARRIERE A CIEL OUVERT LEUR APPARTENANT A ARGENTEUIL ;
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE, NOTAMMENT SES ARTICLES 20 ET 26 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 CONCERNENT LA REMISE EN ETAT DES TERRAINS, QUELLES QU'EN SOIENT LA NATURE OU L'AFFECTATION ; QUE, DES LORS, LES DOMMAGES SUBIS PAR SUITE DE FAITS DE GUERRE, PAR UNE CARRIERE A CIEL OUVERT, SONT AU NOMBRE DE CEUX DONT L'INDEMNISATION EST VISEE PAR LEDIT ARTICLE 26 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, EN EXCLUANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 26 POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A RAISON DES DOMMAGES SUBIS PAR LEUR CARRIERE A CIEL OUVERT, A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ET QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA SENTENCE ATTAQUEE ;
ANNULATION ; RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE METZ.

Références :

LOI 46-2389 1946-10-28 ART. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1970, n° 76263
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 12/06/1970

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