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§ France, Conseil d'État, 12 juin 1970, 77328

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77328
Numéro NOR : CETATEXT000007641173 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-12;77328 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Absence de faute - Services de santé - Actes de soins.

60-01-02-02-02, 60-01-02-02-03, 60-02-01-01-01 Personne ayant subi un traitement à l'or radioactif à la suite d'une intervention chirurgicale et ayant été atteinte d'une radiodermite sur le flanc gauche. Affection n'étant imputable ni à une faute lourde dans l'accomplissement des actes médicaux ou chirurgicaux ni à une faute dans l'accomplissement des actes de soins. Responsabilité de l'hôpital non engagée du fait que l'intéressée n'a pas été avertie des conséquences du traitement dès lors qu'il résulte du rapport d'expertise que ce traitement ne comporte normalement pas de danger et que des suites comme celles qui furent constatées en l'espèce sont exceptionnelles.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence de faute lourde - Services de santé - Actes médicaux et chirurgicaux.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Malade non averti des conséquences d'un traitement.


Texte :

REQUETE DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA RADIODERMITE DONT ELLE A ETE ATTEINTE A LA SUITE DU TRAITEMENT D'UNE TUMEUR ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UN TRAITEMENT A L'OR RADIO-ACTIF PRATIQUE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, AU MOIS DE FEVRIER 1965, ET CONSECUTIF A UNE INTERVENTION CHIRURGICALE QU'ELLE VENAIT DE SUBIR DANS CET ETABLISSEMENT, LA DAME Y... A ETE ATTEINTE D'UNE RADIODERMITE SUR LE FLANC GAUCHE, ENTRAINANT UNE GENE DE LA STATION DEBOUT ET A L'EFFORT ; QUE L'INTERESSEE FAIT APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DE REPARATION DIRIGEE CONTRE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES EN APPEL PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE DONT LES CONCLUSIONS SONT COMMUNES AUX TROIS EXPERTS X... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LA RADIODERMITE SUBIE PAR LA DAME Y... DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS MENTIONNEES NE RESULTE PAS D'UNE FAUTE LOURDE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES MEDICAUX ET CHIRURGICAUX OU D'UNE FAUTE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES DE SOINS ; QU'IL EST, EN OUTRE, CONSTANT QUE, DES QUE LES SYMPTOMES DE L'AFFECTION PURENT ETRE RELEVES AVEC CERTITUDE, LA REQUERANTE FIT L'OBJET D'EXAMENS ET RECUT UN TRAITEMENT APPARAISSANT COMME LE PLUS APPROPRIE EN L'ETAT DES CONNAISSANCES MEDICALES ; QU'ENFIN LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL NE SAURAIT ETRE ENGAGEE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA DAME Y..., DU FAIT QUE L'INTERESSEE N'A PAS ETE AVERTIE DES CONSEQUENCES DU TRAITEMENT, DES LORS QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE CE TRAITEMENT NE COMPORTE NORMALEMENT PAS DE DANGER ET QUE DES SUITES COMME CELLES QUI FURENT CONSTATEES EN L'ESPECE SONT EXCEPTIONNELLES ;
CONS. QUE, PAR SUITE, LA DAME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DE REPARATION DIRIGEE CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA GIRONDE : - CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA GIRONDE, AUX FINS DE REMBOURSEMENT DU MONTANT DES PRESTATIONS QU'ELLE A DU VERSER A SON ASSUREE, LA DAME Y..., NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA DAME Z... CONTENUES DANS L'ARTICLE 698 QUINQUIES ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
REJET DES REQUETES ; DEPENS MIS A SA CHARGE A L'EXCEPTION DU DROIT DE FRAIS DE JUSTICE, DONT ELLE EST DISPENSEE ET SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

CGI 698 quinquiès al. 1
Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1970, n° 77328
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dupuch
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 12/06/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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