Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 12 juin 1970, 77792

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77792
Numéro NOR : CETATEXT000007642391 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-12;77792 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Rétroactivité non autorisée par une disposition législative - Rétroactivité d'une mise en congé de longue durée.

01-08-02-02 Aucune disposition législative ne permettant de donner un effet rétroactif à une décision accordant un congé de longue durée, illégalité d'une telle décision en tant qu'elle a cet effet [RJ1, RJ2].

RJ1 - RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE - Rétroactivité - Rétroactivité illégale - Date d'effet.

36-05-04-02 Le congé de longue durée ne peut prendre effet rétroactif [RJ1,RJ2].

Références :


1. CF. Ministre de l'Education nationale c. Lelangue, 1969-02-26, Recueil p. 124. 2. CF. Conseil constitutionnel, 1969-10-24


Texte :

RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE SA DECISION DU 30 DECEMBRE 1967, PLACANT LE SIEUR X... EN POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE, EN TANT QUE LADITE DECISION FIXAIT AU 16 FEVRIER 1967 LA DATE DE DEPART DE CE CONGE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE PERMETTAIT DE DONNER UN EFFET RETROACTIF A LA DECISION ACCORDANT UN CONGE DE LONGUE DUREE AU SIEUR X... ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA JUSTICE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE SA DECISION DU 30 DECEMBRE 1967 PLACANT LE SIEUR X... EN CONGE DE LONGUE DUREE, EN TANT QUE LADITE DECISION FIXE AU 15 FEVRIER 1967 LA DATE DE DEBUT DE CE CONGE ;
REJET ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1970, n° 77792
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 12/06/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.