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§ France, Conseil d'État, 12 juin 1970, 78292

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78292
Numéro NOR : CETATEXT000007641180 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-12;78292 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Signalisation suffisante - Eboulement de rochers.

67-03-01-01 Accident de circulation provoqué par la présence sur la chaussée d'une route nationale d'un rocher qui venait de se détacher de la paroi de la montagne longeant la route. La paroi ne présentait pas par elle-même de danger et aucun indice ne permettait de prévoir à l'époque l'éventualité de l'éboulement [RJ1]. L'absence d'un poteau signalant à cet endroit un danger spécial ne peut être regardée comme constituant un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.

Références :


1. Cf. Picot et Caisse primaire et régionale de Sécurité sociale des Alpes-Maritimes et du Sud-Est, 1961-02-01, n° 46918 et 50941 bis


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE GRENOBLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT LE SIEUR X... DANIEL A ETE VICTIME LE 25 AVRIL 1965 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 202 A CLUSES HAUTE-SAVOIE , ENSEMBLE L'A CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE DE 7.035,10 F POUR PREJUDICE MATERIEL A LA VICTIME ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LE PREJUDICE CORPOREL ;
VU LA LOI DU 28 PLUVOSE AN VIII ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME, LE 26 AVRIL 1965, ALORS QU'IL CIRCULAIT EN VOITURE SUR LA ..., ENTRE CLUSES ET SALLANCHES, A ETE PROVOQUE PAR LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE D'UN IMPORTANT BLOC ROCHEUX QUI VENAIT DE SE DETACHER DE LA PAROI MONTAGNEUSE BORDANT LADITE ROUTE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE PAROI NE PRESENTAIT PAS, PAR ELLE-MEME, DE DANGER ET QU'AUCUN INDICE NE PERMETTAIT DE PREVOIR A L'EPOQUE L'EVENTUALITE DE L'EBOULEMENT ; QUE LES CHUTES DE PIERRES SONT TRES RARES SUR CETTE SECTION DE LA VOIE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'ABSENCE DE POTEAU SIGNALANT A CET ENDROIT UN DANGER SPECIAL NE PEUT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ET L'A CONDAMNE A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1970, n° 78292
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dupuch
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 12/06/1970

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