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§ France, Conseil d'État, 12 juin 1970, 78760

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78760
Numéro NOR : CETATEXT000007642545 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-12;78760 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - OBLIGATIONS DU JUGE DU FOND - Motivation - Motivation suffisante.

57-02-05-04-01, 57-02-05-04-02[1] Commission spéciale des dommages de guerre français à l'étranger ayant fixé à une certaine somme le montant des pertes subies par une commune, et ayant relevé que "les observations présentées par la commune n'étaient pas de nature à contredire utilement les évaluations ainsi faites et qui correspondent à une juste appréciation du montant de la créance indemnisable". Motivation suffisante.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - ETENDUE DES POUVOIRS DU JUGE DU FOND [1] Motivation - Motivation suffisante - [2] Régimes spéciaux - Accord franco-allemand du 27 juillet 1961 - Application du décret du 9 avril 1963.

57-02-05-04-02[2] Application en l'espèce des dispositions du décret du 9 avril 1963, fixant les conditions de répartition de la somme reçue de la République fédérale d'Allemagne au titre de l'accord franco-allemand du 27 juillet 1961, en ce qui concerne tant la date avant laquelle les créances devaient être nées que leur évaluation en francs français.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE MOTHERN BAS-RHIN REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 18 JUIN 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION SPECIALE POUR L'INDEMNISATION DES DOMMAGES DE GUERRE FRANCAIS A L'ETRANGER L'A ADMISE A CONCOURIR A LA REPARTITION DE L'INDEMNITE GLOBALE VERSEE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AU TITRE DE L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 27 JUILLET 1961 SUR LA BASE DE 4.954,78 F ;
VU L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 27 JUILLET 1961, ENSEMBLE LE DECRET DU 9 AVRIL 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DES DOMMAGES DE GUERRE FRANCAIS A L'ETRANGER : - CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE MOTHERN SOUTIENT QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE N'A PAS ETE RESPECTE DU FAIT QUE L'"EXPERT" DESIGNE PAR LA COMMISSION N'A NI CONVOQUE NI ENTENDU LES PARTIES AVANT D'ETABLIR SON RAPPORT ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, AU VU DESQUELLES LA COMMISSION A STATUE, QUE LES DEUX "RAPPORTS D'EXPERTISE", EN DATE DES 18 DECEMBRE 1968 ET 31 MARS 1969, VISES PAR LA DECISION ATTAQUEE, CONSTITUENT DE SIMPLES REPONSES DE L'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS, CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'AMENAGEMENT FORESTIER D'ALSACE, A DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS QUI AVAIENT ETE ADRESSEES A SON SERVICE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION EN VUE D'OBTENIR DES ELEMENTS D'EVALUATION DES DIVERSES PERTES SUBIES PAR LA COMMUNE DE MOTHERN ENTRE 1939 ET 1945 ; QUE CES DEUX "RAPPORTS" ONT ETE COMMUNIQUES A LA COMMUNE ET QUE CELLE-CI A PU DISCUTER LES ELEMENTS D'INFORMATION QU'ILS CONTENAIENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A CE MOYEN PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, LA COMMUNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE A ETE MECONNU PAR LA COMMISSION ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE MOTIVATION INSUFFISANTE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QUE LA DECISION ATTAQUEE A RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU DEUXIEME "RAPPORT D'EXPERTISE" ETABLI A LA DEMANDE DE LA COMMISSION QUE LE MONTANT DES PERTES SUBIES PAR LA COMMUNE REQUERANTE DEVAIT ETRE FIXE A 100.707,02 REICHMARKS ET QUE "LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LA COMMUNE N'ETAIENT PAS DE NATURE A CONTREDIRE UTILEMENT LES EVALUATIONS AINSI FAITES ET QUI CORRESPONDENT A UNE JUSTE APPRECIATION DU MONTANT DE LA CREANCE INDEMNISABLE" ; QUE LA COMMISSION, QUI S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS NON SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE CASSATION, A AINSI SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DES TEXTES APPLICABLES A LA MATIERE : - CONS. QUE, D'APRES LES ARTICLES 1ER ET 5 DU DECRET DU 9 AVRIL 1963 FIXANT LES CONDITIONS DE REPARTITION DE LA SOMME RECUE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AU TITRE DE L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 27 JUILLET 1961, SEUL APPLICABLE AU REGLEMENT DES CREANCES VISEES PAR LEDIT ACCORD, LES CREANCES DOIVENT ETRE NEES AVANT LE 8 MAI 1945 ET LEUR EVALUATION EN FRANCS FRANCAIS EST FAITE SUR LA BASE DE 100 REICHMARK = 4 DEUTSCHEMARK ET 1 DEUTSCHEMARK = 1,23 FRANCS FRANCAIS ; QUE LA COMMISSION A RETENU LES CREANCES DE LA COMMUNE DE MOTHERN NEES AVANT LE 8 MAI 1945 ET EN A CALCULE LE MONTANT EN FRANCS EN PROCEDANT AUX CONVERSIONS AUX TAUX MENTIONNES CI-DESSUS ; QU'AINSI, SA DECISION N'EST PAS ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA COMMUNE DE MOTHERN N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION SPECIALE DES DOMMAGES DE GUERRE FRANCAIS A L'ETRANGER L'A ADMISE A CONCOURIR A LA REPARTITION DE LA SOMME RECUE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE POUR UNE SOMME DE 4.954,78 F ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Accord franco-allemand 1961-07-27
Décret 63-359 1963-04-09 ART. 1, ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1970, n° 78760
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 12/06/1970

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