Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 17 juin 1970, 71366

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71366
Numéro NOR : CETATEXT000007641621 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-17;71366 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Abattoirs - [1] Légalité d'une "redevance d'équarissage" - [2] Compétence de la juridiction administrative.

03-05-03[1], 16-05-01-02[2], 16-06[2] Légalité de l'institution de cette redevance, dès lors que d'une part les prestations correspondantes ne sont pas au nombre des services et fournitures pouvant faire exclusivement l'objet de redevances d'abattage en application de l'article 4 du décret du 14 juin 1961 et ne peuvent être assimilées aux "soins généraux de propreté de l'abattoir" incombant à la collectivité gestionnaire en vertu de l'article 7 du même décret, et que, d'autre part, l'obligation de proportionner ladite redevance aux services rendus n'est pas enfreinte par la circonstance qu'elle est assise sur le kilo de viande nette.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - RECETTES [1] Redevance supplémentaire d'abattage - Compétence de la juridiction administrative - [2] Légalité d'une redevance d'équarissage.

03-05-03[2], 16-05-01-02[1], 16-06[1], 17-03 Maire ayant institué une redevance supplémentaire d'abattage, dite redevance d'équarrissage, ayant pour objet de couvrir le coût d'enlèvement de divers déchets. Compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges relatifs à cette redevance, instituée avant l'intervention de la loi du 8 juillet 1965 [sol. impl.].

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Abattoirs - [1] Redevance supplémentaire d'abattage - Compétence de la juridiction administrative - [2] Légalité de l'institution d'une redevance d'équarissage.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Contributions - taxes et créances des collectivités publiques - Contributions et taxes - Redevance supplémentaire d'abattage.


Texte :

Références :

Décret 61-611 1961-06-14 ART. 4, ART. 7, ART. 6
LOI 65-543 1965-07-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1970, n° 71366
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 17/06/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.