| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 17 juin 1970, 71366
Synthèse
Formation : 4 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 71366
Date de la décision : 17/06/1970
Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-05-03[1], 16-05-01-02[2], 16-06[2] Légalité de l'institution de cette redevance, dès lors que d'une part les prestations correspondantes ne sont pas au nombre des services et fournitures pouvant faire exclusivement l'objet de redevances d'abattage en application de l'article 4 du décret du 14 juin 1961 et ne peuvent être assimilées aux "soins généraux de propreté de l'abattoir" incombant à la collectivité gestionnaire en vertu de l'article 7 du même décret, et que, d'autre part, l'obligation de proportionner ladite redevance aux services rendus n'est pas enfreinte par la circonstance qu'elle est assise sur le kilo de viande nette.
03-05-03[2], 16-05-01-02[1], 16-06[1], 17-03 Maire ayant institué une redevance supplémentaire d'abattage, dite redevance d'équarrissage, ayant pour objet de couvrir le coût d'enlèvement de divers déchets. Compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges relatifs à cette redevance, instituée avant l'intervention de la loi du 8 juillet 1965 [sol. impl.].
Références :
Décret 61-611 du 14 juin 1961 ART. 4, ART. 7, ART. 6
LOI 65-543 du 08 juillet 1965
Publications
Proposition de citation : CE, 17 jui. 1970, n° 71366Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:71366.19700617
