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§ France, Conseil d'État, 17 juin 1970, 72800

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72800
Numéro NOR : CETATEXT000007641149 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-17;72800 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Rectification des erreurs matérielles entachant un jugement.

54-08-01-02, 54-08-05-02 Un jugement de Tribunal administratif entaché d'une erreur matérielle est seulement susceptible d'être déféré au Conseil d'Etat par la voie de l'appel.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE - Jugement de tribunal administratif - Irrecevabilité.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., DES SIEURS Y... ET Z..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 8 MARS 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DE MANIERE A FAIRE APPARAITRE QUE L'ETAT EST CONDAMNE A LEUR VERSER RESPECTIVEMENT LES SOMMES DE 13.977,60 F, 19.712 F, 11.456 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 25 JUILLET 1961 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE A CONCURRENCE DE 80 % DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME X... ET PAR LES SIEURS Y... ET Z... A RAISON DE L'INONDATION DE TERRAINS LEUR APPARTENANT ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT ADOPTE COMME BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE A ACCORDER A CHACUN DES INTERESSES LES CHIFFRES CONTENUS DANS UN RAPPORT D'EXPERTISE SOIT 17.472 FRANCS POUR LA DAME X..., 24.640 FRANCS POUR LE SIEUR Y... ET 14.320 FRANCS POUR LE SIEUR Z... ; QUE, TOUTEFOIS, LES INDEMNITES ALLOUEES PAR L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ONT ETE, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, FIXEES RESPECTIVEMENT A 1.397,76 FRANCS A 1.971,20 FRANCS POUR LE SIEUR Y... AU LIEU DE 19.712 FRANCS ET A 1.145,60 FRANCS POUR LE SIEUR Z... AU LIEU DE 11.456 FRANCS ; QUE LES CHIFFRES PORTES DANS LEDIT JUGEMENT DU 8 MARS 1967, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A D'AILLEURS TENTE IRREGULIEREMENT DE CORRIGER PAR UN NOUVEAU JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1967, ALORS QU'IL ETAIT SEULEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE PAR LA VOIE DE L'APPEL AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DOIVENT ETRE RECTIFIES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DAME X... ET LES SIEURS Y... ET Z... SONT SOIENT PORTEES RESPECTIVEMENT A 13.977,60 FRANCS, 19.712 FRANCS, ET 11.456 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 25 JUILLET 1961 ;
LES SOMMES QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER A LA DAME X... ET AUX SIEURS Y... ET Z... PAR L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 8 MARS 1967 SONT PORTEES RESPECTIVEMENT A 13.977,60 FRANCS, 19.712 FRANCS ET 11.456 FRANCS ; LES INTERETS AU TAUX LEGAL ALLOUES PAR L'ARTICLE 3 DUDIT JUGEMENT A COMPTER DU 25 JUILLET 1961 SERONT CALCULES SUR LES SOMMES SUSINDIQUEES ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1970, n° 72800
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Date de la décision : 17/06/1970

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