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§ France, Conseil d'État, 17 juin 1970, 72826

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72826
Numéro NOR : CETATEXT000007641443 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-17;72826 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS DECISIONS - Appel unique contre deux jugements.

54-01-08-04, 54-08-01-01 Appel du ministre, par un recours unique, dirigé contre deux jugements ayant accordé, l'un, une indemnité à un sieur S., l'autre des indemnités à des sieurs A, B et C. Le sieur S. et les autres intéressés se trouvant dans des situations différentes, le recours du ministre n'est recevable qu'en ce qui concerne le jugement relatif au sieur S., qui y est le premier mentionné.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Appel unique contre deux jugements.

67-03-04 Etat ayant dérivé un bras secondaire d'un cours d'eau vers le bras principal pour protéger l'aéroport d'Ajaccio et ayant ainsi provoqué une augmentation considérable du débit du cours principal. Inondation de la propriété d'un riverain. Responsabilité de l'Etat engagée envers la victime, laquelle toutefois n'avait pris aucune précaution pour se prémunir contre les risques d'inondation que présentait le cours d'eau dont s'agit, au régime torrentiel, pour sa propriété. Etat condamné à verser une indemnité égale à 60 % du préjudice.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Dérivation d'un cours d'eau.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 8 MARS 1967 DECLARANT L'ETAT RESPONSABLE A 60 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES INONDATIONS SURVENUES SUR LES PROPRIETES DU SIEUR D... ET D'AUTRE PART D'UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DES 8 ET 17 MARS 1967 DECLARANT L'ETAT RESPONSABLE A 80 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES INONDATIONS SURVENUES SUR LES PRORIETES DES SIEURS VALLE, A... ET B... ET DE LA DAME Y... ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SUR LA RECEVABILITE : - CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS DEFERE AU CONSEIL D'ETAT PAR UN RECOURS UNIQUE DEUX JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE L'ETAT A PAYER DES INDEMNITES, D'UNE PART AU SIEUR D... ET D'AUTRE PART A LA DAME Y... ET AUX SIEURS A..., B... ET E... ; QUE L'APPRECIATION DU MERITE DU RECOURS COMPORTE NECESSAIREMENT L'EXAMEN DES SITUATIONS DIFFERENTES DANS LESQUELLES SE TROUVENT LE SIEUR D... ET LES AUTRES INTERESSES ; QUE, DES LORS, LEDIT RECOURS N'EST RECEVABLE QU'EN CE QUI CONCERNE LE JUGEMENT RELATIF AU SIEUR D..., QUI Y EST LE PREMIER MENTIONNE ;
CONSIDERANT QUE, L'APPEL DU MINISTRE ETANT IRRECEVABLE EN TANT QU'IL CONCERNE LE JUGEMENT RELATIF A LA DAME Y... ET AUX SIEURS A..., B... ET E..., LES RECOURS INCIDENTS FORMES PAR CES DERNIERS SONT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EGALEMENT IRRECEVABLES ;
AU FOND : - CONSIDERANT QUE, SI LES PRECIPITATIONS SURVENUES EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1958 SUR L'AERODROME D'AJACCIO ET SES ENVIRONS ONT ETE TRES VIOLENTES, IL RESSORT DES COMPARAISONS FAITES PAR L'EXPERT Z... PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 20 AVRIL 1966 QU'ELLES N'ONT PAS REVETU, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT C... LA PROPRIETE EXPLOITEE PAR LE SIEUR D... S'ETEND A L'EST D'AJACCIO SUR DES TERRAINS SITUES A 600 METRES DE LA MER A UN NIVEAU MOYEN TRES FAIBLE DANS UNE REGION OU LE DRAINAGE PRINCIPAL DES EAUX ETAIT NORMALEMENT ASSURE PAR LA RIVIERE "LA GRAVONE" DONT LE REGIME EST TRES IRREGULIER ; QUE, POUR EVITER QUE CE TORRENT NE PERTURBE L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT, L'ADMINISTRATION EN A DERIVE LE BRAS OUEST VERS LE BRAS PRINCIPAL ; QUE LE DEBIT DU COURS PRINCIPAL DE LA GRAVONE A ETE CONSIDERABLEMENT AUGMENTE ; QUE L'ADJONCTION DE CES EAUX A CELLES DE LA RIVIERE PRUNELLI A PROVOQUE, EN DECEMBRE 1958, L'EFFONDREMENT DE LA DIGUE DE PROTECTION DES PISTES DE L'AEROPORT ; QUE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE INONDATION POUR LA PROPRIETE DU SIEUR D... ONT ETE AGGRAVEES PAR L'OBSTRUCTION PARTIELLE DE DEUX PONTS, DONT L'ENTRETIEN INCOMBAIT A L'ADMINISTRATION ; QUE TOUTEFOIS LESDITS DOMMAGES SONT EN PARTIE IMPUTABLES AU SIEUR D... QUI N'AVAIT PRIS AUCUNE PRECAUTION POUR SE PREMUNIR CONTRE LES RISQUES D'INONDATION QUE PRESENTAIT LA PRESENCE A PROXIMITE DE SA PROPRIETE, DONT LE NIVEAU MOYEN EST TRES FAIBLE, DE DEUX RIVIERES AU REGIME TORRENTIEL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES PREMIERS JUGES, DONT LA DECISION EST SUFFISAMMENT MOTIVEE, ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN CONDAMNANT L'ETAT A VERSER A L'INTERESSE UNE INDEMNITE EGALE A 60 % DU PREJUDICE SUBI PAR LUI, SOIT 14.700 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1959 ; QU'IL CONVIENT, PAR SUITE, DE REJETER LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT CONCERNANT LE SIEUR SIMONGIOVANNI X... QUE LE RECOURS INCIDENT FORME PAR LES HERITIERS DE L'INTERESSE ;
REJET DU RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, ET DES RECOURS INCIDENTS DES CONSORTS D..., DE LA DAME Y... ET DES SIEURS A..., B... ET E... ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1970, n° 72826
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Date de la décision : 17/06/1970

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