Sens de l'arrêt :
Réformation déchargeType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Indemnités destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction de gérant minoritaire.
Références :
CGI 81-1 CGI 62
Publications
Proposition de citation:
CE, 17 jui. 1970, n° 73794Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 / 7 ssrDate de la décision :
17/06/1970Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 73794
Numéro NOR : CETATEXT000007609784
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-17;73794