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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 juin 1970, 73794

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73794
Numéro NOR : CETATEXT000007609784 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-17;73794 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Indemnités destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction de gérant minoritaire.


Texte :

Références :

CGI 81-1 CGI 62


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1970, n° 73794
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méric
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 17/06/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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