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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 17 juin 1970, 74622

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74622
Numéro NOR : CETATEXT000007641678 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-17;74622 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - Absence d'illégalité - Choix d'un architecte.

60-01-04 Edification de bâtiments destinés à une administration de l'Etat et devant appartenir à celui-ci. Alors même qu'ils ont été édifiés sur des parcelles qui, avant leur transfert à l'Etat, étaient la propriété de l'Asile national du Vésinet, ils échappaient à la compétence de l'architecte en chef dudit asile, laquelle, en application des dispositions du décret du 22 mars 1908, ne s'exerçait qu'à l'égard des édifices relevant de cet établissement. Par suite, la désignation, pour la direction des travaux litigieux d'un autre architecte n'a fait subir, en tout état de cause, audit architecte en chef, aucun préjudice dont il soit fondé à demander la réparation.


Texte :

Références :

Décret 1908-03-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1970, n° 74622
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 17/06/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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