| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 17 juin 1970, 74622
Synthèse
Formation : 4 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 74622
Date de la décision : 17/06/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - Absence d'illégalité - Choix d'un architecte.
60-01-04 Edification de bâtiments destinés à une administration de l'Etat et devant appartenir à celui-ci. Alors même qu'ils ont été édifiés sur des parcelles qui, avant leur transfert à l'Etat, étaient la propriété de l'Asile national du Vésinet, ils échappaient à la compétence de l'architecte en chef dudit asile, laquelle, en application des dispositions du décret du 22 mars 1908, ne s'exerçait qu'à l'égard des édifices relevant de cet établissement. Par suite, la désignation, pour la direction des travaux litigieux d'un autre architecte n'a fait subir, en tout état de cause, audit architecte en chef, aucun préjudice dont il soit fondé à demander la réparation.
Références :
Décret du 22 mars 1908
Publications
Proposition de citation : CE, 17 jui. 1970, n° 74622Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:74622.19700617
