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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 17 juin 1970, 75556

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75556
Numéro NOR : CETATEXT000007641683 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-17;75556 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Intérêt - Requête formée par le défendeur de première instance contre un jugement ayant intégralement rejeté les conclusions du demandeur - Absence d'intérêt.

54-08-01-01 La commune requérante est sans intérêt et par suite sans qualité pour poursuivre l'annulation partielle d'un jugement qui a rejeté intégralement les conclusions à fin d'indemnité présentées par le demandeur, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges pour écarter la demande [RJ1].

Références :


1. Cf. Société "La Purfina française" et secrétaire d'Etat au Budget c/ Eburderie, 1968-01-28, Recueil p. 68


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1970, n° 75556
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 17/06/1970

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