17/06/1970 | FRANCE | N°75556
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 17 juin 1970, 75556
Synthèse
Formation : 6 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 75556
Date de la décision : 17/06/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Intérêt - Requête formée par le défendeur de première instance contre un jugement ayant intégralement rejeté les conclusions du demandeur - Absence d'intérêt.
54-08-01-01 La commune requérante est sans intérêt et par suite sans qualité pour poursuivre l'annulation partielle d'un jugement qui a rejeté intégralement les conclusions à fin d'indemnité présentées par le demandeur, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges pour écarter la demande [RJ1].
Références :
1.
Cf. Société "La Purfina française" et secrétaire d'Etat au Budget c/ Eburderie, 1968-01-28, Recueil p. 68
Publications
Proposition de citation : CE, 17 jui. 1970, n° 75556Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75556.19700617
