Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 17 juin 1970, 76639

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Tierce opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76639
Numéro NOR : CETATEXT000007641450 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-17;76639 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Ayant droit représenté par son auteur.

54-08-04-01 Tribunal administratif ayant mis en cause, dans un litige relatif à un immeuble menaçant ruine, les copropriétaires de cet immeuble. La vente aux enchères publiques de l'immeuble à la société requérante s'étant effectuée postérieurement à la clôture de l'instruction de l'affaire, le Tribunal administratif n'était pas tenu de rouvrir l'instruction pour mettre en cause ladite société, laquelle s'est trouvée substituée, du fait de la mutation de propriété, aux copropriétaires de l'immeuble ; elle ne pouvait que relever appel de ce jugement et était donc irrecevable à y faire tierce opposition [RJ1].

Références :


1. Cf. Epoux Parein, 1962-02-07, Recueil p. 94


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "ELECTRO-DIFFUSION" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1968 DU MEME TRIBUNAL PRESCRIVANT LA DEMOLITION PARTIELLE D'UN IMMEUBLE EN ETAT DE PERIL SIS ... A RENNES ILLE-ET-VILAINE ET DONT ELLE EST DEVENUE PROPRIETAIRE ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A MIS EN CAUSE DANS LE LITIGE, SUR LEQUEL EST INTERVENU SON JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1968 PRESCRIVANT LA DEMOLITION PARTIELLE DE L'IMMEUBLE SIS ... A RENNES, LES COPROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE ; QUE, SI CELUI-CI A ETE VENDU AUX ENCHERES PUBLIQUES, SUR LICITATION, A LA SOCIETE "ELECTRO-DIFFUSION", IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE VENTE, A LA SUITE D'UNE ADJUDICATION QUI A EU LIEU LE 21 FEVRIER 1968 DANS L'APRES-MIDI, S'EST EFFECTUEE POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE, LE 21 FEVRIER 1968 AU MATIN, DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT SAISI ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS TENU DE ROUVRIR L'INSTRUCTION POUR METTRE EN CAUSE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE LADITE SOCIETE, QUI S'EST TROUVEE, DU FAIT DE CETTE MUTATION DE PROPRIETE, SUBSTITUEE AUX COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, NE POUVAIT QUE RELEVER APPEL DE CE JUGEMENT ; QU'ELLE ETAIT DONC IRRECEVABLE A Y FAIRE TIERCE-OPPOSITION ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE PAR LAQUELLE ELLE AVAIT FORME UNE TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT SUSVISE DU 23 FEVRIER 1968 ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1970, n° 76639
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Date de la décision : 17/06/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.