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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 17 juin 1970, 76835

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76835
Numéro NOR : CETATEXT000007640063 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-17;76835 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Véhicule ayant utilisé l'accotement.

67-02-04-01-02 Conducteur d'un camion lourdement chargé, s'étant engagé imprudemment sur l'accotement de la route étroite qu'il empruntait fréquemment, pour faciliter le passage d'une voiture qui dépassait son véhicule. Prescriptions de l'article R. 20 du Code de la route ne s'imposant que dans le cas où la chaussée est suffisamment large pour permettre à un véhicule d'être dépassé par une auto. Chute du camion en contrebas de la route uniquement imputable à la faute de la victime.


Texte :

Références :

Code de la route R20


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1970, n° 76835
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 17/06/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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