17/06/1970 | FRANCE | N°76835
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 17 juin 1970, 76835
Synthèse
Formation : 6 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 76835
Date de la décision : 17/06/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Véhicule ayant utilisé l'accotement.
67-02-04-01-02 Conducteur d'un camion lourdement chargé, s'étant engagé imprudemment sur l'accotement de la route étroite qu'il empruntait fréquemment, pour faciliter le passage d'une voiture qui dépassait son véhicule. Prescriptions de l'article R. 20 du Code de la route ne s'imposant que dans le cas où la chaussée est suffisamment large pour permettre à un véhicule d'être dépassé par une auto. Chute du camion en contrebas de la route uniquement imputable à la faute de la victime.
Références :
Code de la route R20
Publications
Proposition de citation : CE, 17 jui. 1970, n° 76835Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76835.19700617
