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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1970, 77521

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77521
Numéro NOR : CETATEXT000007613210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-17;77521 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Opérations de rénovation cadastrale - Irrégularité des opérations de rénovation cadastrale invoquées à l 'appui d'une demande en réduction de la contribution foncière des propriétés non bâties.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1966, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SANARY-SUR-MER, A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1966, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SANARY-SUR-MER, A RAISON D'UN TERRAIN QU'IL POSSEDE AU LIEU DIT "LA GORGUETTE" ; QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, IL A FAIT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QUE LES OPERATIONS DE RENOVATION CADASTRALE, DONT LES RESULTATS ONT SERVI DE BASE A L'IMPOSITION CONTESTEE, AURAIENT ETE IRREGULIERES EN TANT QU'ELLES ONT COMPORTE UNE MODIFICATION DE LA DIVISION PARCELLAIRE INTERNE ET DU CLASSEMENT DE SA PROPRIETE OPEREE EN L'ABSENCE DE DEMANDE DE SA PART, ET QU'EN SECOND LIEU, LES PARCELLES EN CAUSE N'ENTRERAIENT PAS DANS LA CATEGORIE DES "TERRAINS A BATIR", OU ELLES ONT ETE NOUVELLEMENT RANGEES ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'ETABLIR, EN PARTICULIER, SI LESDITES PARCELLES PRESENTENT OU NON LE CARACTERE DE "TERRAINS A BATIR" ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION AURAIT ETE ORDONNEE A TORT, LE MOYEN TIRE PAR LUI DE L'IRREGULARITE DES OPERATIONS DE RENOVATION DU CADASTRE DEVANT NECESSAIREMENT ET IMMEDIATEMENT ENTRAINER LA REDUCTION SOLLICITEE ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE SUBORDONNE A LA DEMANDE OU A L'ACCORD PREALABLES DES PROPRIETAIRES LES MODIFICATIONS DU DECOUPAGE PARCELLAIRE OU DU CLASSEMENT DE LEURS TERRAINS, QUI CONSTITUENT L'OBJET MEME DES OPERATIONS DE RENOVATION DU CADASTRE ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE L'IRREGULARITE PRETENDUE DE LA REVISION CADASTRALE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE DANS LA COMMUNE DE SANARY-SUR-MER NE POUVAIT ETRE RETENU ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE SUR DES POINTS RELATIFS AU SECOND MOYEN INVOQUE PAR LUI EN PREMIERE INSTANCE PRESENTERAIT UN CARACTERE FRUSTATOIRE, NI PAR SUITE A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1970, n° 77521
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 17/06/1970

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