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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1970, 79176

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79176
Numéro NOR : CETATEXT000007613213 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-17;79176 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Producteur - Producteur par tiers - Vendeur en gros de boissons ayant acquis des châssis de camions pour les besoins de son exploitation et en ayant confié l'équipement à un artisan carrossier.


Texte :

Références :

CGI 263 CGI 264 c


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1970, n° 79176
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 17/06/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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