| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1970, 79176

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 79176
Date de la décision : 17/06/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteur - Producteur par tiers - Vendeur en gros de boissons ayant acquis des châssis de camions pour les besoins de son exploitation et en ayant confié l'équipement à un artisan carrossier.

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Références :

CGI 263 CGI 264 c

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 jui. 1970, n° 79176
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:79176.19700617