La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

17/06/1970 | FRANCE | N°79720

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1970, 79720



Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Interprétation

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Juridiction administrative incompétente - Litige relatif à l'assiette de l'impôt sur les spectacles.


Références :

CGI 1919 CGI 1559 à 1567 CGI 1649 quinquiès E

CONF. Conseil d'Etat 1968-06-22 Ministre des Finances c/ Foire internationale de Nice n. 71196 Recueil Lebon

[tables]

p. 909


Publications
Proposition de citation: CE, 17 jui. 1970, n° 79720
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 17/06/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 79720
Numéro NOR : CETATEXT000007612048 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-17;79720 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award