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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1970, 79720

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Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79720
Numéro NOR : CETATEXT000007612048 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-17;79720 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Juridiction administrative incompétente - Litige relatif à l'assiette de l'impôt sur les spectacles.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-06-22 Ministre des Finances c/ Foire internationale de Nice n. 71196 Recueil Lebon [tables] p. 909


Texte :

Références :

CGI 1919 CGI 1559 à 1567 CGI 1649 quinquiès E


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1970, n° 79720
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 17/06/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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