Sens de l'arrêt :
IncompétenceType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Interprétation
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Juridiction administrative incompétente - Litige relatif à l'assiette de l'impôt sur les spectacles.
Références :
CGI 1919 CGI 1559 à 1567 CGI 1649 quinquiès E
CONF. Conseil d'Etat 1968-06-22 Ministre des Finances c/ Foire internationale de Nice n. 71196 Recueil Lebon
[tables]
p. 909
Publications
Proposition de citation:
CE, 17 jui. 1970, n° 79720Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 8 ssrDate de la décision :
17/06/1970Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 79720
Numéro NOR : CETATEXT000007612048
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-17;79720