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§ France, Conseil d'État, Section, 19 juin 1970, 75253

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75253
Numéro NOR : CETATEXT000007641446 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-19;75253 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Arrêté du président d'un tribunal administratif liquidant et taxant les frais et honoraires d'un expert.

01-01-05-01-02, 54-04-02-02[2], 54-06-05[1] L'arrêté par lequel, en application de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1889, un président de Tribunal administratif liquide et taxe les vacations, frais et honoraires d'expert a un caractère juridictionnel et non administratif [sol. impl.].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Point de départ du délai de recours contre l'ordonnance du président du tribunal administratif taxant les frais d'expertise.

54-01-07 Les dispositions du décret du 11 janvier 1965, relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative ne s'appliquent qu'aux actes administratifs, à l'exclusion des actes à caractère juridictionnel [sol. impl.].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Règles générales - Décret du 11 janvier 1965 - Portée.

19-02-03-04, 54-01-07-02, 54-04-02-02[1], 54-06-05[2] La notification aux parties de l'arrêté d'un président de Tribunal administratif liquidant les frais et honoraires d'expertise ne fait courir à leur encontre le délai dans lequel, en application de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1889, elles peuvent contester ledit arrêté devant le Tribunal administratif statuant en Chambre du conseil, qu'à partir de la notification du jugement par lequel la charge des frais d'expertise est attribuée [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Contestation - devant un tribunal administratif - de l'arrêté du Président du tribunal liquidant les frais et honoraires d'un expert.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Frais d'expertise - [1] Point de départ du délai de contestation de l'arrêté liquidant les frais - [2] Nature de l'arrêté liquidant et taxant les frais.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - Dépens de première instance - Frais d'expertise - [1] Nature de l'arrêté liquidant et taxant les frais - [2] Point de départ du délai de contestation de l'arrêté liquidant les frais.

Références :


1. Cf. Martin, 1970-07-21, Recueil p. 534


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SON OPPOSITION A LA DECISION EN DATE DU 10 JANVIER 1967 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU MEME TRIBUNAL A FIXE LE MONTANT DES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL EN DATE DU 9 JUILLET 1965 ET QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE PAR UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 14 AVRIL 1967 ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, "LES EXPERTS Y... A LEUR RAPPORT UN ETAT DE LEURS VACATIONS, FRAIS ET HONORAIRES.- LA LIQUIDATION ET LA TAXE EN SONT FAITES PAR ARRETE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, MEME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES OU DE TAXES ASSIMILEES, CONFORMEMENT AU TARIF QUI SERA FIXE PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, MAIS LES EXPERTS OU LES PARTIES PEUVENT, DANS LE DELAI DE TROIS JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION QUI LEUR EST FAITE DUDIT ARRETE, CONTESTER LA LIQUIDATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL" ; QUE CE DELAI NE PEUT ETRE OPPOSE AUX PARTIES TANT QUE, LA CHARGE DES FRAIS D'EXPERTISE N'ETANT PAS ENCORE ATTRIBUEE, ELLES N'ONT QU'UN INTERET EVENTUEL A EN CONTESTER LA LIQUIDATION ; QU'AINSI LA NOTIFICATION AUX PARTIES DE L'ARRETE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL NE FAIT COURIR A LEUR ENCONTRE LE DELAI SUSMENTIONNE QU'A PARTIR DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LA CHARGE DES FRAIS D'EXPERTISE EST ATTRIBUEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A RECU LE 16 JANVIER 1967 NOTIFICATION DE L'ARRETE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 10 JANVIER PRECEDENT, LIQUIDANT ET TAXANT LES FRAIS D'EXPERTISE LITIGIEUX ; QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DONT LE DISPOSITIF FIXE PAR SON ARTICLE 2 LA CHARGE DESDITS FRAIS, N'A ETE RENDU QUE LE 14 AVRIL SUIVANT ; QU'AINSI LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 23 PRECITE DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 N'A PAS COURU A COMPTER DE LA NOTIFICATION, FAITE LE 16 JANVIER 1967, DE L'ARRETE DE LIQUIDATION SUSMENTIONNE ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE DIRIGEE PAR LE REQUERANT CONTRE CET ARRETE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE 23 JANVIER 1967, N'ETAIT PAS TARDIVE ; QUE C'EST, DES LORS A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CETTE DEMANDE COMME IRRECEVABLE ; QUE LEDIT JUGEMENT DOIT, EN CONSEQUENCE ETRE ANNULE ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE RENVOYER LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ;
ANNULATION ; RENVOI.

Références :

Décret 65-29 1965-01-11
LOI 1889-07-22 ART. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1970, n° 75253
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 19/06/1970

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