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§ France, Conseil d'État, Section, 19 juin 1970, 75604

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75604
Numéro NOR : CETATEXT000007611363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-19;75604 ?

Analyses :

Quotient familial - Exclusion.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE : "1. CHAQUE CHEF DE FAMILLE EST IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TANT EN RAISON DE SES BENEFICES ET REVENUS PERSONNELS QUE DE CEUX DE SA FEMME ET DES ENFANTS CONSIDERES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 196 CI-APRES - 2. PAR DEROGATION AU 1, LE CONTRIBUABLE PEUT RECLAMER DES IMPOSITIONS DISTINCTES POUR SES ENFANTS LORSQU'ILS TIRENT UN REVENU DE LEUR PROPRE TRAVAIL OU D'UNE FORTUNE INDEPENDANTE DE LA SIENNE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 DU MEME CODE "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, A LA CONDITION DE N'AVOIR PAS DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX QUI SERVENT DE BASE A L'IMPOSITION DE CE DDERNIER : 1° SES ENFANTS S'ILS SONT AGES DE MOINS DE 21 ANS..." ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 BIS, LA SITUATION ET LES CHARGES DE FAMILLE DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE SONT CELLES EXISTANT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES ENFANTS QUI, AGES DE MOINS DE 21 ANS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION, ATTEIGNENT LEUR MAJORITE AU COURS DE LADITE ANNEE, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME ETANT A LA CHARGE DE LEUR PERE AU TITRE DE LA MEME ANNEE QU'A LA CONDITION QUE LES REVENUS QU'ILS ONT PERCUS AVANT LA SURVENANCE DE LA MAJORITE SOIENT COMPRIS DANS LES BASES D'IMPOSITION DE CE DERNIER ; QUE CETTE CONDITION CESSE D'ETRE REMPLIE LORSQUE LE CHEF DE FAMILLE DEMANDE QUE LES ENFANTS SOIENT DISTINCTEMENT IMPOSES A RAISON DE LEURS REVENUS PROPRES ; QUE LE CHEF DE FAMILLE QUI A USE DE CETTE FACULTE, DANS LE DELAI ET DANS LE CADRE DE LA DECLARATION DES REVENUS, NE PEUT PAS REVENIR, APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, SUR L'OPTION QU'IL A AINSI EXERCEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JEUNE B..., FILS DU REQUERANT, EST DEVENU MAJEUR LE 23 OCTOBRE 1964, ET A PERCU DES REVENUS SALARIES A PARTIR DU 1ER JUILLET 1964 ; QUE LE SIEUR X... A, LORS DE LA DECLARATION DES REVENUS DE L'ANNEE 1964, DEMANDE QUE SON FILS B... FASSE L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE, TOUT EN ENONCANT QUE "CET ENFANT A ETE A MA CHARGE JUSQU'AU 30 JUIN, DATE DE SON RETOUR DU REGIMENT" ; QUE LA LETTRE DU 26 JUIN 1965 PAR LAQUELLE LE SIEUR X... A DEMANDE QU'IL LUI SOIT TENU COMPTE DE L'ENFANT DONT S'AGIT COMME ETANT A SA CHARGE, SANS QUE SOIT POUR AUTANT REINCORPORE A SON REVENU IMPOSABLE LE MONTANT DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LEDIT ENFANT, DOIT ETRE REGARDEE COMME TENDANT A REVOQUER L'OPTION PRECEDEMMENT EXERCEE ; MAIS QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE SA DERNIERE MANIFESTATION DE VOLONTE NE POUVAIT PRODUIRE CET EFFET ; QU'AINSI LE SIEUR ETAIT IMPOSABLE A RAISON D'UN REVENU NE COMPRENANT PAS LES GAINS DE SON FILS B..., MAIS SOUS LE BENEFICE D'UN QUOTIENT FAMILIAL DETERMINE A L'EXCLUSION DUDIT ENFANT ;
CONS. QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT D'UNE PART QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL A, PAR UNE DECISION DE DEGREVEMENT D'OFFICE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1965, FAIT BENEFICIER LE SIEUR X... DU QUOTIENT 3,5 TENANT COMPTE DE LA PRESENCE DE SON FILS B... A SON FOYER AU COURS DE L'ANNEE 1964, ET CORRELATIVEMENT RETENU DANS LE REVENU IMPOSABLE DU CHEF DE FAMILLE, LES REMUNERATIONS PERCUES PAR LEDIT ENFANT AU COURS DE LA MEME ANNEE ET AVANT SA MAJORITE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ACCUEILLI LA PRETENTION DU RECLAMANT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1964 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; REVERSEMENT PAR LE SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT AVAIT ETE ORDONNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

Références :

CGI 6 CGI 196


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1970, n° 75604
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 19/06/1970

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