Synthèse
Formation :
2 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 76516
Date de la décision :
19/06/1970Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours en cassation
Analyses
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Qualification juridique des faits - Dépenses d'"entretien - de réparation et d'amélioration courants" ou travaux "de grosses réparations et d'aménagement" au sens des dispositions du décret du 29 décembre 1959.
54-08-02-02, 61-03-01-01 Le juge de cassation contrôle si les juges du fond ont commis une erreur de droit en regardant certains travaux, non comme des travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration courants mais comme des travaux de grosses réparations et d'aménagement relevant de la section d'investissement du budget au sens des dispositions du décret du 29 décembre 1959.
SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - MAISONS D'ENFANTS - PRIX DE JOURNEE - Contentieux - Contrôle du juge de cassation.
Références :
Décret 59-1510 du 29 décembre 1959
Publications
Proposition de citation :
CE, 19 jui. 1970, n° 76516Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76516.19700619