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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 19 juin 1970, 76516

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76516
Numéro NOR : CETATEXT000007639945 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-19;76516 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Qualification juridique des faits - Dépenses d'"entretien - de réparation et d'amélioration courants" ou travaux "de grosses réparations et d'aménagement" au sens des dispositions du décret du 29 décembre 1959.

54-08-02-02, 61-03-01-01 Le juge de cassation contrôle si les juges du fond ont commis une erreur de droit en regardant certains travaux, non comme des travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration courants mais comme des travaux de grosses réparations et d'aménagement relevant de la section d'investissement du budget au sens des dispositions du décret du 29 décembre 1959.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - MAISONS D'ENFANTS - PRIX DE JOURNEE - Contentieux - Contrôle du juge de cassation.


Texte :

Références :

Décret 59-1510 1959-12-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1970, n° 76516
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 19/06/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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