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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 19 juin 1970, 76538

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76538
Numéro NOR : CETATEXT000007639947 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-19;76538 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE - Saisine du Comité médical supérieur - "Cas litigieux" [article 8 du décret du 14 février 1959] - Notion.

36-05-04-02 Comité médical supérieur légalement saisi, avant décision sur une demande de réintégration, eu égard aux avis non concordants du Comité médical et à la nature de l'affection.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle du juge - Contrôle "maximum".

36-13-01-03, 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce son entier contrôle sur les appréciations portées sur l'aptitude physique des fonctionnaires.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Aptitude physique des fonctionnaires.


Texte :

Références :

Décret 59-310 1959-02-14 ART. 8, ART. 31, ART. 32
LOI 1946-10-19 ART. 93


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1970, n° 76538
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. A. Bernard
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 19/06/1970

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