| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 19 juin 1970, 76538

Synthèse

Formation : 2 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 76538
Date de la décision : 19/06/1970
Sens de l'arrêt : Annulation partielle réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE - Saisine du Comité médical supérieur - "Cas litigieux" [article 8 du décret du 14 février 1959] - Notion.

36-05-04-02 Comité médical supérieur légalement saisi, avant décision sur une demande de réintégration, eu égard aux avis non concordants du Comité médical et à la nature de l'affection.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle du juge - Contrôle "maximum".

36-13-01-03, 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce son entier contrôle sur les appréciations portées sur l'aptitude physique des fonctionnaires.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Aptitude physique des fonctionnaires.

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Références :

Décret 59-310 du 14 février 1959 ART. 8, ART. 31, ART. 32
LOI du 19 octobre 1946 ART. 93

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 jui. 1970, n° 76538
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76538.19700619