19/06/1970 | FRANCE | N°76677

| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 juin 1970, 76677

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 76677
Date de la décision : 19/06/1970
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Entrepôt ou établissement distinct.

Références :

CGI 1455 CGI 1459

Publications

Proposition de citation : CE, 19 jui. 1970, n° 76677
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Arrighi

Rapporteur public

: M. Schmeltz

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76677.19700619