| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 19 juin 1970, 76910
Synthèse
Formation : 2 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 76910
Date de la décision : 19/06/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-05-01-02, 71-02 Dégradations d'un chemin communal imputables en majeure partie aux camions de l'exploitant d'une carrière desservie par cette voie, lesquels, lors de leurs fréquents passages, contribuent, par leur poids et leur chargement, à l'usure de la chaussée, et sont d'ailleurs pratiquement les seuls véhicules à utiliser ce chemin. Commune fondée en application de l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, à demander qu'à défaut d'accord amiable, ledit exploitant soit condamné à lui payer une contribution spéciale [RJ1].
54-06-01 Tribunal administratif ayant, conformément aux prescriptions de l'article 44 de la loi du 22 juillet 1889, avisé l'avocat d'un requérant de la date à laquelle son affaire viendrait au rôle. Décès de l'avocat survenu entre cette notification et le jour de l'audience. Ce décès n'obligeait pas le Tribunal à adresser un nouvel avis d'audience au requérant.
Références :
Décret 53-934 du 30 septembre 1953
LOI du 22 juillet 1889 ART. 44, ART. 7
Ordonnance 59-115 du 07 janvier 1959 ART. 5
1.
Cf. Société des raffineries Say, 1969-10-15, Recueil p. 441
Publications
Proposition de citation : CE, 19 jui. 1970, n° 76910Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76910.19700619
