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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 19 juin 1970, 76910

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76910
Numéro NOR : CETATEXT000007640066 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-19;76910 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - RECETTES - Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques communales - Conditions.

16-05-01-02, 71-02 Dégradations d'un chemin communal imputables en majeure partie aux camions de l'exploitant d'une carrière desservie par cette voie, lesquels, lors de leurs fréquents passages, contribuent, par leur poids et leur chargement, à l'usure de la chaussée, et sont d'ailleurs pratiquement les seuls véhicules à utiliser ce chemin. Commune fondée en application de l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, à demander qu'à défaut d'accord amiable, ledit exploitant soit condamné à lui payer une contribution spéciale [RJ1].

PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Convocation des parties - Tribunal administratif - Article 44 de la loi du 22 juillet 1889 - Notification au mandataire - Cas du décès de ce mandataire.

54-06-01 Tribunal administratif ayant, conformément aux prescriptions de l'article 44 de la loi du 22 juillet 1889, avisé l'avocat d'un requérant de la date à laquelle son affaire viendrait au rôle. Décès de l'avocat survenu entre cette notification et le jour de l'audience. Ce décès n'obligeait pas le Tribunal à adresser un nouvel avis d'audience au requérant.

RJ1 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques départementales ou communales - Conditions.

Références :


1. Cf. Société des raffineries Say, 1969-10-15, Recueil p. 441


Texte :

Références :

Décret 53-934 1953-09-30
LOI 1889-07-22 ART. 44, ART. 7
Ordonnance 59-115 1959-01-07 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1970, n° 76910
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. A. Bernard
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 19/06/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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