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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 19 juin 1970, 77784

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77784
Numéro NOR : CETATEXT000007642390 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-19;77784 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - Contenu des jugements - Motifs - Défaut de motivation du refus d'ordonner une expertise inutile pour la solution du litige - Absence d'irrégularité.

54-06 Motifs de fond retenus par le Tribunal administratif pour rejeter une demande, rendant l'expertise sollicitée par le requérant sans intérêt pour la solution du litige. Dans ces conditions, la circonstance que le tribunal a omis de répondre explicitement à ces conclusions à fin d'expertise et de motiver son refus d'ordonner ladite expertise n'est pas de nature à vicier son jugement.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - Sujétions normales des riverains - Existence d'un fossé.

71-02 Les sujétions résultant pour un riverain, de l'existence d'un fossé d'évacuation des eaux de 40 cm de large et de moins de 70 cm de profondeur de long du chemin départemental sur lequel s'ouvre l'accès à un bois lui appartenant n'excèdent pas celles qui peuvent peser normalement sur les riverains de la voie publique et ne sauraient, en tout été de cause, lui ouvrir droit à indemnité.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1970, n° 77784
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. A. Bernard
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 19/06/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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