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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 24 juin 1970, 73165

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73165
Numéro NOR : CETATEXT000007641623 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-24;73165 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Invitation à produire des renseignements.

54-01-01-02 La lettre par laquelle le ministre fait connaître à l'auteur d'un recours gracieux qu'il ne sera pas donné suite à sa demande de réparation d'un préjudice de carrière tant qu'il n'aura pas fourni les renseignements nécessaires à son instruction ne peut être regardée comme contenant une décision faisant grief à l'intéressé.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1970, n° 73165
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 24/06/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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