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24/06/1970 | FRANCE | N°73165

France | France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 24 juin 1970, 73165



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Invitation à produire des renseignements.

54-01-01-02 La lettre par laquelle le ministre fait connaître à l'auteur d'un recours gracieux qu'il ne sera pas donné suite à sa demande de réparation d'un préjudice de carrière tant qu'il n'aura pas fourni les renseignements nécessaires à son instruction ne peut être regardée comme contenant une décision faisant grief à l'intéressé.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 24 jui. 1970, n° 73165
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision
Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 24/06/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 73165
Numéro NOR : CETATEXT000007641623 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-24;73165 ?
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