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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 24 juin 1970, 75571

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75571
Numéro NOR : CETATEXT000007641684 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-24;75571 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Article 20 du Code rural - Accord du propriétaire - Portée d'un tel accord.

03-04-02-02, 03-04-05 Propriétaire ayant accepté, à la demande de la commission communale, que ne lui soit pas réattribué un apport A entrant dans la catégorie visée au 1° de l'article 20 du Code rural, et qui aurait dû normalement lui être réattribué et cela sous réserve qu'il obtienne une autre parcelle B. Après l'annulation devenue définitive, de la décision initiale de la commission départementale, celle-ci a décidé de rétablir l'équilibre du compte de l'intéressé en lui retirant la parcelle B que, conformément à l'accord intervenu devant la commission communale, elle lui avait attribuée. Si la commission départementale, qui n'était pas tenue par l'accord intervenu devant la commission communale pouvait ainsi retirer cette dernière parcelle B, elle devait alors, l'accord de l'intéressé étant devenu caduc, lui réattribuer la parcelle A relevant de l'article 20-1°.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Conséquences d'une annulation contentieuse - Portée de l'accord du propriétaire pour la non-réattribution de certains terrains.


Texte :

Références :

Code rural 20 par. 1, par. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1970, n° 75571
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 24/06/1970

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