Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 24 juin 1970, 75983

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75983
Numéro NOR : CETATEXT000007641448 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-24;75983 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Questions préjudicielles à l'autorité judiciaire - Absence - Domicile.

17-04-01-02, 46-01-04, 46-04-01 Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 1er du décret du 8 août 1962, relatif à l'attribution d'une prime de départ à certaines catégories de personnels affectés au Maroc ou en Tunisie, que peuvent prétendre au bénéfice de la prime de départ les fonctionnaires mentionnés par ces dispositions qui peuvent justifier que leur précédent domicile était fixé depuis deux ans au moins hors du Maroc et de la Tunisie, alors même qu'ils n'auraient pas résidé effectivement hors desdits Etats pendant tout ou partie de la durée de cette période de deux ans. En l'espèce, intéressé ayant accompli son service militaire en Tunisie au titre de la coopération technique et y ayant prolongé son séjour de quatre mois pour achever sa mission : dans ces circonstances, et bien qu'ayant résidé en Tunisie du 6 décembre 1965 au 30 juin 1967, il ne peut être regardé comme ayant établi son domicile. Dans les circonstances de l'espèce, et en l'absence de toute contestation à ce sujet, question de domicile tranchée par le Conseil d'Etat sans qu'il y ait lieu à question préjudicielle [RJ1].

RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Prime de départ à des fonctionnaires affectés au Maroc ou en Tunisie [décret du 8 août 1962] - Condition de domicile.

RJ1 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - Maroc et Tunisie - Personnels affectés au Maroc ou en Tunisie [décret du 8 août 1962] - Condition de domicile.

Références :


1. Cf. Cavaillet, 1969-06-20, n° 71078


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN-PAUL TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 17 AVRIL 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER POUR LES AFFAIRES CULTURELLES ET LA Y... TECHNIQUE DE L'AMBASSADE DE FRANCE EN TUNISIE LUI A REFUSE L'OCTROI DE LA PRIME DE DEPART PREVUE PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1962, ENSEMBLE A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE AUX DEPENS ;
VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 ; LE DECRET DU 8 AOUT 1962 ; LA LOI DU 6 JUILLET 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., DONT LA RESIDENCE ETAIT A SFAX TUNISIE , AIT RECU NOTIFICATION DE LA DECISION, EN DATE DU 17 AVRIL 1968, PAR LAQUELLE LE CONSEILLER POUR LES AFFAIRES CULTURELLES ET LA Y... TECHNIQUE DE L'AMBASSADE DE FRANCE A TUNIS A REJETE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEPART PREVUE PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1962, PLUS DE QUATRE MOIS AVANT LE 11 JUILLET 1968, DATE D'ENREGISTREMENT DE SON POURVOI TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE SUSVISEE SERAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 AOUT 1962, RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE DEPART A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS AFFECTES AU MAROC OU EN TUNISIE : "LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT APPARTENANT AUX CORPS DES CATEGORIES A OU B... PEUVENT PRETENDRE, LORSQU'ILS ... PEUVENT JUSTIFIER QUE LEUR PRECEDENT DOMICILE ETAIT FIXE DEPUIS DEUX ANS AU MOINS HORS DU MAROC ET DE LA TUNISIE, A UNE INDEMNITE DITE PRIME DE DEPART ... LORSQU'ILS SONT AFFECTES OU DETACHES : ... 2° AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR ACCOMPLIR UNE TACHE DE Y... TECHNIQUE OU CULTURELLE AU MAROC OU EN TUNISIE, DANS LE CADRE DES CONVENTIONS OU PROTOCOLES SIGNES AVEC CES DEUX ETATS" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES QUE PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA PRIME DE DEPART LES FONCTIONNAIRES MENTIONNES PAR LESDITES DISPOSITIONS QUI PEUVENT JUSTIFIER QUE LEUR PRECEDENT DOMICILE ETAIT FIXE DEPUIS DEUX ANS AU MOINS HORS DU MAROC ET DE LA TUNISIE, ALORS MEME QU'ILS N'AURAIENT PAS RESIDE EFFECTIVEMENT HORS DESDITS ETATS PENDANT TOUT OU PARTIE DE LA DUREE DE CETTE PERIODE DE DEUX ANNEES ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., QUI ETAIT ASSISTANT-STAGIAIRE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE, A ETE AFFECTE EN TUNISIE DU 6 DECEMBRE 1965 AU 28 FEVRIER 1967 POUR Y ACCOMPLIR, EN QUALITE DE PROFESSEUR AU COLLEGE AGRICOLE SECONDAIRE DE SFAX, LE SERVICE NATIONAL ACTIF AU SERVICE DE LA Y... TECHNIQUE ; QUE LES AUTORITES TUNISIENNES LUI AYANT DEMANDE DE POURSUIVRE SON ENSEIGNEMENT JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE, IL A CONTINUE D'EXERCER SES FONCTIONS A TITRE CIVIL JUSQU'AU 30 JUIN 1967 ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, BIEN QU'AYANT AINSI RESIDE EN TUNISIE DU 6 DECEMBRE 1965 AU 30 JUIN 1967, LE SIEUR X... NE PEUT PAS POUR AUTANT ETRE REGARDE COMME Y AYANT ETABLI SON DOMICILE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'INTERESSE QUI, APRES SON RETOUR EN FRANCE EN JUILLET 1967, A ETE AFFECTE EN TUNISIE EN QUALITE D'EXPERT DE Y... TECHNIQUE EN NOVEMBRE 1967, POUVAIT A CETTE OCCASION PRETENDRE AU BENEFICE DE LA PRIME DE DEPART ; QUE, DES LORS, IL EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DU 17 AVRIL 1968 ATTAQUEE PORTANT REJET DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE CETTE PRIME EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 62-937 1962-08-08 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1970, n° 75983
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 24/06/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.