Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 24 juin 1970, 76252

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76252
Numéro NOR : CETATEXT000007639939 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-24;76252 ?

Analyses :

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Pensions mixtes - Militaires dégagés des cadres en application de la loi du 5 avril 1946 - Absence de droit à option en vue d'obtenir une pension mixte.

48-02-03 Militaire dégagé des cadres par une décision du 13 décembre 1946 prise en application de la loi du 5 avril 1946 et devenue définitive. Intéressé ayant en conséquence perçu pendant une certaine période une solde de réforme rémunérant les services qu'il avait accomplis. Absence de droit à option en vue d'obtenir une pension mixte. Instruction ministérielles disposant que certains militaires pourraient demander une révision de leur pension dans le cas où celle-ci a été liquidée sans qu'ils aient exercé expressément une option qui leur était ouverte, n'ayant prévu ces mesures qu'à titre gracieux et n'ayant conféré aucun droit aux intéressés [RJ1].

Références :


1. Cf. Vignaud, 1969-11-19, n° 74050


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L48 [ancien Code]
LOI 1946-04-05
LOI 56-557 1956-06-07 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1970, n° 76252
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 24/06/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.