| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 24 juin 1970, 76252
Synthèse
Formation : 3 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 76252
Date de la décision : 24/06/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
48-02-03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Pensions mixtes - Militaires dégagés des cadres en application de la loi du 5 avril 1946 - Absence de droit à option en vue d'obtenir une pension mixte.
48-02-03 Militaire dégagé des cadres par une décision du 13 décembre 1946 prise en application de la loi du 5 avril 1946 et devenue définitive. Intéressé ayant en conséquence perçu pendant une certaine période une solde de réforme rémunérant les services qu'il avait accomplis. Absence de droit à option en vue d'obtenir une pension mixte. Instruction ministérielles disposant que certains militaires pourraient demander une révision de leur pension dans le cas où celle-ci a été liquidée sans qu'ils aient exercé expressément une option qui leur était ouverte, n'ayant prévu ces mesures qu'à titre gracieux et n'ayant conféré aucun droit aux intéressés [RJ1].
Références :
Code des pensions civiles et militaires de retraite L48 [ancien Code]
LOI du 05 avril 1946
LOI 56-557 du 07 juin 1956 ART. 1
1.
Cf. Vignaud, 1969-11-19, n° 74050
Publications
Proposition de citation : CE, 24 jui. 1970, n° 76252Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76252.19700624
