| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 24 juin 1970, 76887

Synthèse

Formation : 1 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 76887
Date de la décision : 24/06/1970
Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

03-04-02,RJ1,RJ2 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Rapprochement des terres et des bâtiments d'exploitation [article 19 du Code rural] - Appréciation compte par compte.

03-04-02 La règle du rapprochement des terres par rapport aux bâtiments d'exploitation, posée par l'article 19 du Code rural, s'applique pour chaque propriétaire, compte par compte et non pour l'ensemble de l'exploitation [même à l'intérieur d'une seule exploitation]. Application en l'espèce, pour les biens propres de chacun des deux époux et pour les biens de communauté [RJ1,RJ2].

---

Références :

Code rural 16
Code rural 19
Code rural 21
LOI 60-792 du 02 août 1960 ART. 10

1.

Cf. Mme Bouillon, 1955-11-14, Recueil p. 541. 2.

Cf. Ministre de l'Agriculture c/ Rigollet, 1960-11-02, Recueil p. 900

---

Publications

Proposition de citation : CE, 24 jui. 1970, n° 76887
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76887.19700624