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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 24 juin 1970, 76887

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76887
Numéro NOR : CETATEXT000007640064 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-24;76887 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Rapprochement des terres et des bâtiments d'exploitation [article 19 du Code rural] - Appréciation compte par compte.

03-04-02 La règle du rapprochement des terres par rapport aux bâtiments d'exploitation, posée par l'article 19 du Code rural, s'applique pour chaque propriétaire, compte par compte et non pour l'ensemble de l'exploitation [même à l'intérieur d'une seule exploitation]. Application en l'espèce, pour les biens propres de chacun des deux époux et pour les biens de communauté [RJ1,RJ2].

Références :


1. Cf. Mme Bouillon, 1955-11-14, Recueil p. 541. 2. Cf. Ministre de l'Agriculture c/ Rigollet, 1960-11-02, Recueil p. 900


Texte :

Références :

Code rural 16
Code rural 19
Code rural 21
LOI 60-792 1960-08-02 ART. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1970, n° 76887
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 24/06/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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