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§ France, Conseil d'État, 24 juin 1970, 76913

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76913
Numéro NOR : CETATEXT000007640068 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-24;76913 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de la productivité réelle - Date d'appréciation.

03-04-02-01 Pour apprécier la valeur de productivité réelle des sols les uns par rapport aux autres, la Commission communale puis la Commission départementale, doivent se placer à la date où l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement est intervenu [RJ1]. Impossibilité de tenir compte de travaux de drainage exécutés postérieurement à cette date.

Références :


1. CF. Heryon, 1968-06-21, Recueil p. 379


Texte :

REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES COTES-DU-NORD EN DATE DU 27 JANVIER 1965, RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LEURS PROPRIETES ;
VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION INITIALE MAINTENUE EN VIGUEUR PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 : "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES ET DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS" ;
CONS., D'UNE PART, QUE, POUR APPRECIER, CONFORMEMENT A CES DISPOSITIONS, LA VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE DES SOLS, LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES, LA COMMISSION COMMUNALE, PUIS LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DOIVENT SE PLACER A LA DATE OU L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT EST INTERVENU ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES TRAVAUX DE DRAINAGE, DONT LES EPOUX X... DEMANDENT LA PRISE EN COMPTE DANS L'EVALUATION DE LEURS APPORTS, ONT ETE EXECUTES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, MEME SI CES TRAVAUX NE FIGURAIENT PAS AU NOMBRE DES TRAVAUX INTERDITS PAR L'ARTICLE 34 DU CODE RURAL, LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT NE POUVAIENT PAS LEGALEMENT EN TENIR COMPTE POUR DETERMINER LA VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE DESDITES PARCELLES D'APPORT ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION DANS LE CLASSEMENT DE CERTAINES PARCELLES ATTRIBUEES AUX EPOUX X... ;
CONS., DES LORS, QU'EN L'ABSENCE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 21 PRECITE, LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LEQUEL N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, A REJETE LEUR DEMANDE ;
REJET.

Références :

Code rural 21
Code rural 34
LOI 60-792 1960-08-02 ART. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1970, n° 76913
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 24/06/1970

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