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§ France, Conseil d'État, 24 juin 1970, 77303

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77303
Numéro NOR : CETATEXT000007641082 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-24;77303 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Signalisation insuffisante - Butoir de portail.

67-03-01-02 En l'absence de toute précaution prise par la commune pour en signaler la présence, l'existence d'un butoir de portail, installé en saillie [6,5 cm] dans l'allée que doivent emprunter les spectateurs pour sortir du stade municipal présente un danger en cas de passage simultané d'un grand nombre de personnes et révèle un aménagement défectueux de l'ouvrage public constitutif d'un défaut d'entretien normal.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-AIGULIN CHARENTE-MARITIME REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A DECLAREE RESPONSABLE DES 4/5E DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME X... LE 12 JUIN 1966, A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A APPELER EN GARANTIE LE SIEUR Y..., ARCHITECTE, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X..., QUI QUITTAIT LE 12 JUIN 1966 LE STADE MUNICIPAL DE SAINT-AIGULIN, A FAIT UNE CHUTE APRES QUE SON PIED EUT HEURTE LE BUTOIR, HAUT DE 6,5 CENTIMETRES DU PORTAIL DONNANT ACCES AUDIT STADE ; QUE CE BUTOIR, INSTALLE EN SAILLIE DANS L'ALLEE QUE DEVAIENT EMPRUNTER LES SPECTATEURS POUR SORTIR DU STADE, PRESENTAIT UN DANGER EN CAS DE PASSAGE SIMULTANE D'UN GRAND NOMBRE DE SPECTATEURS ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECAUTION PRISE PAR LA COMMUNE POUR EN SIGNALER LA PRESENCE, UN TEL DISPOSITIF REVELE UN AMENAGEMENT DEFECTUEUX DE L'OUVRAGE PUBLIC CONSTITUTIF D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ; QUE CELUI-CI EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SAINT-AIGULIN ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE QUI L'A DECLAREE RESPONSABLE DES 4/5E DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME X... ;
SUR L'APPEL EN GARANTIE PRESENTE PAR LA COMMUNE DE SAINT-AIGULIN CONTRE LE SIEUR Y... : - CONS. QUE LE VICE AUQUEL L'ACCIDENT EST IMPUTABLE ETAIT APPARENT APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE REQUERANTE TENDANT A APPELER LE SIEUR Y..., ARCHITECTE, EN GARANTIE ;
REJET ; LA COMMUNE DE SAINT-AIGULIN SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1970, n° 77303
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 24/06/1970

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