| France, Conseil d'État, 24 juin 1970, 77303

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-AIGULIN CHARENTE-MARITIME REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A DECLAREE RESPONSABLE DES 4/5E DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME X... LE 12 JUIN 1966, A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A APPELER EN GARANTIE LE SIEUR Y..., ARCHITECTE, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X..., QUI QUITTAIT LE 12 JUIN 1966 LE STADE MUNICIPAL DE SAINT-AIGULIN, A FAIT UNE CHUTE APRES QUE SON PIED EUT HEURTE LE BUTOIR, HAUT DE 6,5 CENTIMETRES DU PORTAIL DONNANT ACCES AUDIT STADE ; QUE CE BUTOIR, INSTALLE EN SAILLIE DANS L'ALLEE QUE DEVAIENT EMPRUNTER LES SPECTATEURS POUR SORTIR DU STADE, PRESENTAIT UN DANGER EN CAS DE PASSAGE SIMULTANE D'UN GRAND NOMBRE DE SPECTATEURS ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECAUTION PRISE PAR LA COMMUNE POUR EN SIGNALER LA PRESENCE, UN TEL DISPOSITIF REVELE UN AMENAGEMENT DEFECTUEUX DE L'OUVRAGE PUBLIC CONSTITUTIF D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ; QUE CELUI-CI EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SAINT-AIGULIN ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE QUI L'A DECLAREE RESPONSABLE DES 4/5E DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME X... ;
SUR L'APPEL EN GARANTIE PRESENTE PAR LA COMMUNE DE SAINT-AIGULIN CONTRE LE SIEUR Y... : - CONS. QUE LE VICE AUQUEL L'ACCIDENT EST IMPUTABLE ETAIT APPARENT APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE REQUERANTE TENDANT A APPELER LE SIEUR Y..., ARCHITECTE, EN GARANTIE ;
REJET ; LA COMMUNE DE SAINT-AIGULIN SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.