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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 24 juin 1970, 77524

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77524
Numéro NOR : CETATEXT000007642388 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-24;77524 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DOMAINE PRIVE - Vente d'un chemin rural - Contentieux judiciaire.

16-05-02-01, 17-03-02-03, 24-02-04, 71-02 Demande tendant à l'annulation de la vente par la commune d'un chemin rural faisant partie du domaine privé communal, sans contester la légalité d'un acte administratif détachable de l'opération elle-même. Compétence judiciaire.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Ventes domaniales - Cession d'un bien du domaine privé - Chemin rural - Compétence judiciaire.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - Domaine privé communal - Vente d'un chemin rural.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - Chemins ruraux - Domaine privé communal - Compétence judiciaire.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1970, n° 77524
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 24/06/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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