| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 24 juin 1970, 77524

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 77524
Date de la décision : 24/06/1970
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Vente d'un chemin rural - Contentieux judiciaire.

16-05-02-01, 17-03-02-03, 24-02-04, 71-02 Demande tendant à l'annulation de la vente par la commune d'un chemin rural faisant partie du domaine privé communal, sans contester la légalité d'un acte administratif détachable de l'opération elle-même. Compétence judiciaire.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Ventes domaniales - Cession d'un bien du domaine privé - Chemin rural - Compétence judiciaire.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - Domaine privé communal - Vente d'un chemin rural.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - Chemins ruraux - Domaine privé communal - Compétence judiciaire.

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 jui. 1970, n° 77524
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77524.19700624