16-05-02-01, 17-03-02-03, 24-02-04, 71-02 Demande tendant à l'annulation de la vente par la commune d'un chemin rural faisant partie du domaine privé communal, sans contester la légalité d'un acte administratif détachable de l'opération elle-même. Compétence judiciaire.
DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - Domaine privé communal - Vente d'un chemin rural.