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24/06/1970 | FRANCE | N°78038

France | France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 24 juin 1970, 78038



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Procédure - Comportement du géomètre.

03-04-03 Le manquement du géomètre chargé d'une mission de conciliation au devoir d'impartialité qui s'impose à lui, entache d'irrégularité la procédure suivie devant la Commission départementale.


Références :

Code rural 19
Code rural 21
Code rural 9
Décret du 07 janvier 1942 ART. 10


Publications
Proposition de citation: CE, 24 jui. 1970, n° 78038
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision
Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 24/06/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 78038
Numéro NOR : CETATEXT000007642392 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-24;78038 ?
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