Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Procédure - Comportement du géomètre.
03-04-03 Le manquement du géomètre chargé d'une mission de conciliation au devoir d'impartialité qui s'impose à lui, entache d'irrégularité la procédure suivie devant la Commission départementale.
Références :
Code rural 19
Code rural 21
Code rural 9
Décret du 07 janvier 1942 ART. 10
Publications
Proposition de citation:
CE, 24 jui. 1970, n° 78038Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
3 / 6 ssrDate de la décision :
24/06/1970Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 78038
Numéro NOR : CETATEXT000007642392
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-24;78038