Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 24 juin 1970, 78038

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78038
Numéro NOR : CETATEXT000007642392 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-24;78038 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Procédure - Comportement du géomètre.

03-04-03 Le manquement du géomètre chargé d'une mission de conciliation au devoir d'impartialité qui s'impose à lui, entache d'irrégularité la procédure suivie devant la Commission départementale.


Texte :

Références :

Code rural 19
Code rural 21
Code rural 9
Décret 1942-01-07 ART. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1970, n° 78038
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 24/06/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.