24/06/1970 | FRANCE | N°78395
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 24 juin 1970, 78395
Synthèse
Formation : 3 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 78395
Date de la décision : 24/06/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Mode d'appréciation - Appréciation pour l'ensemble de l'exploitation.
03-04-02-01 Les résultats du remembrement doivent s'apprécier pour l'ensemble d'une exploitation : requérant ne pouvant se prévaloir de ce qu'une partie de l'assiette d'un chemin aurait été prélevée sur une de ses parcelles sans compensation en superficie pour soutenir que la règle d'équivalence a été violée.
Références :
CGI 1387
Code rural 20 par. 4 et par. 5
Code rural 21
Publications
Proposition de citation : CE, 24 jui. 1970, n° 78395Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78395.19700624
