Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 24 juin 1970, 78395

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78395
Numéro NOR : CETATEXT000007641182 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-24;78395 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Mode d'appréciation - Appréciation pour l'ensemble de l'exploitation.

03-04-02-01 Les résultats du remembrement doivent s'apprécier pour l'ensemble d'une exploitation : requérant ne pouvant se prévaloir de ce qu'une partie de l'assiette d'un chemin aurait été prélevée sur une de ses parcelles sans compensation en superficie pour soutenir que la règle d'équivalence a été violée.


Texte :

Références :

CGI 1387
Code rural 20 par. 4 et par. 5
Code rural 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1970, n° 78395
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 24/06/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.