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§ France, Conseil d'État, 24 juin 1970, 79212

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79212
Numéro NOR : CETATEXT000007642547 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-24;79212 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - Personnel sous contrat - Titres de capacité exigés pour l'enseignement dans les classes sous contrat.

30-02-07-01 Brevet de technicien supérieur constituant, d'après la circulaire du ministre de l'Education nationale du 12 avril 1963, un diplôme permettant le classement dans la 2e catégorie des maîtres auxiliaires pour l'enseignement théorique et pratique dans les établissements publics d'enseignement technique et devant être regardé, pour les maîtres des établissements d'enseignement technique privés sous contrat, comme l'un des titres de capacité exigés pour les emplois correspondants de l'enseignement technique au sens du décret du 22 avril 1960. Dame G. titulaire du brevet de technicien supérieur de comptabilité, possédant ainsi un titre de capacité suffisant pour enseigner la comptabilité dans une école technique privée sous contrat. En l'absence de toute disposition réglementaire interdisant aux maîtres auxiliaires de l'enseignement public pourvus dudit brevet d'enseigner dans les classes préparant au baccalauréat de technicien, le ministre ne peut limiter l'agrément de la dame G. aux classes de brevet d'enseignement professionnel à l'exclusion des classes de baccalauréat.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SA DECISION DU 23 AOUT 1968 REFUSANT A LA DEMOISELLE Y..., PROFESSEUR A L'ECOLE TECHNIQUE PRIVEE DE LA SALLE A RENNES, LE DROIT DE DISPENSER L'ENSEIGNEMENT DANS LES CLASSES DE SECOND CYCLE LONG, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET N° 60-386 DU 22 AVRIL 1960 ; LE DECRET N° 62-379 DU 3 AVRIL 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 60-386 DU 22 AVRIL 1960 RELATIF AUX TITRES DE CAPACITE DONT DOIVENT JUSTIFIER LES DIRECTEURS ET MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS CONTRAT, "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 CI-APRES, NUL NE PEUT DIRIGER UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE AYANT PASSE L'UN DES CONTRATS PREVUS PAR LA LOI N° 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959, NI ENSEIGNER DANS LES CLASSES PLACEES SOUS CONTRAT S'IL NE POSSEDE LES TITRES DE CAPACITE EXIGES POUR LES EMPLOIS CORRESPONDANTS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC OU DES TITRES RECONNUS EQUIVALENTS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR" ;
CONS. QUE LE DECRET DU 3 AVRIL 1962 PORTANT STATUT DES MAITRES AUXILIAIRES DISPOSE DANS SON ARTICLE 3 QUE LES TITRES ET DIPLOMES EQUIVALENTS A CEUX QU'IL ENUMERE POUR DETERMINER LES QUATRE CATEGORIES AUXQUELLES CES MAITRES PEUVENT APPARTENIR SONT FIXES PAR DECISION MINISTERIELLE ; QUE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 12 AVRIL 1963, QUI A NOTAMMENT POUR OBJET DE DETERMINER CES EQUIVALENCES, DISPOSE QUE LE BREVET DE TECHNICIEN CONSTITUE UN DIPLOME PERMETTANT LE CLASSEMENT DANS LA DEUXIEME CATEGORIE DES MAITRES AUXILIAIRES POUR L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE THEORIQUE ET PRATIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; QUE CE DIPLOME DOIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETRE REGARDE, POUR LES MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVES SOUS CONTRAT , COMME UN DES "TITRES DE CAPACITE EXIGES POUR LES EMPLOIS CORRESPONDANTS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC" ;
CONS. QUE LA DAME X... EST TITULAIRE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR DE COMPTABILITE ; QU'ELLE POSSEDAIT AINSI UN TITRE DE CAPACITE SUFFISANT, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 AVRIL 1960, POUR ENSEIGNER LA COMPTABILITE A L'ECOLE TECHNIQUE PRIVEE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION DE LA SALLE A RENNES ;
CONS., IL EST VRAI, QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SOUTIENT QUE LE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR N'EST PAS UN TITRE DE CAPACITE SUFFISANT POUR ENSEIGNER DANS LES CLASSES PREPARANT AU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN ;
MAIS CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE N'INTERDIT AUX MAITRES AUXILIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC POURVUS DUDIT BREVET, D'ENSEIGNER DANS LES CLASSES PREPARANT AU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION EN DATE DU 23 AOUT 1968 LIMITANT L'AGREMENT DE LA DAME X... AUX CLASSES DE BREVET D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL A L'EXCLUSION DES CLASSES DE BACCALAUREAT DE TECHNICIEN ETAIT ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LADITE DECISION ;
REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 60-386 1960-04-22 ART. 1, ART. 2, ART. 3
Décret 62-379 1962-04-03 ART. 3
LOI 59-1557 1959-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1970, n° 79212
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 24/06/1970

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