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§ France, Conseil d'État, Section, 26 juin 1970, 74813 et 75759

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74813;75759
Numéro NOR : CETATEXT000007641680 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-26;74813 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Mesures relevant d'une décision ministérielle - Modalités du contrôle financier sur un établissement public de l'Etat [loi du 10 août 1922 et décret du 15 juin 1923].

01-02-02-01-03, 18, 33-02-04 Décret du 11 avril 1958 portant R.A.P. pour l'application de l'article 500 du Code rural assujettissant le Conseil supérieur de la pêche au décret du 25 octobre 1935 relatif au contrôle financier des établissements publics de l'Etat. Ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'exclure ledit Conseil supérieur du champ d'application de la loi du 10 août 1922 relative au contrôle des dépenses engagées. Applicabilité de plein droit du décret du 15 juin 1923 portant R.A.P. pour l'application de ladite loi, dont l'article 18 renvoie à des instructions arrêtées par le ministre des Finances après accord avec les ministres dont les établissements relèvent. Par suite, le renvoi fait par le R.A.P. du 11 avril 1958 au décret du 25 octobre 1935, dont les modalités d'application doivent être prises par décret, ne faisait pas obstacle à ce que le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de l'Agriculture fixassent par arrêté, en application de l'article 18 du décret du 15 juin 1923, les modalités du contrôle financier applicable au Conseil supérieur de la pêche, pour autant que ces modalités trouvent elles-mêmes leur base dans les dispositions de la loi du 10 août 1922 et du décret du 15 juin 1923.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - Délégataire ayant excédé les limites de la délégation à lui consentie - Illégalité de l'arrêté du 10 novembre 1967 relatif au contrôle financier sur le Conseil supérieur de la Pêche.

01-02-05-02, 03-09[1] Adjoint au directeur des forêts ayant reçu une délégation de signature excluant les arrêtés réglementaires. Caractère réglementaire de l'arrêté du 10 novembre 1967 relatif aux modalités du contrôle financier sur le Conseil supérieur de la pêche, signé par ledit adjoint. Annulation dudit arrêté, entaché d'incompétence.

AGRICULTURE - PECHE - Conseil supérieur de la pêche - Contrôle financier - [1] Arrêté du 10 novembre 1967 - Illégalité - [2] Arrêté du 29 mars 1968 - Légalité des articles 6 - 7 - 9 - 10 et des deux dernières phrases de l'article 11.

03-09[2] Décret du 11 avril 1958 portant R.A.P. pour l'application de l'article 500 du Code rural, assujettissant le Conseil supérieur de la pêche au décret du 25 octobre 1935 relatif au contrôle financier des établissements publics de l'Etat. Ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'exclure ledit Conseil supérieur du champ d'application de la loi du 10 août 1922 relative au contrôle des dépenses engagées. Applicabilité de plein droit du décret du 15 juin 1923 portant R.A.P. pour l'application de ladite loi, dont l'article 18 renvoie à des instructions arrêtées par le ministre des Finances après accord avec les ministres dont les établissements relèvent. Par suite, le renvoi fait par le R.A.P. du 11 avril 1958 au décret du 25 octobre 1935, dont les modalités d'application doivent être prises par décret, ne faisait pas obstacle à ce que le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de l'Agriculture fixassent par arrêté, en application de l'article 18 du décret du 15 juin 1923, les modalités du contrôle financier applicable au Conseil supérieur de la pêche, pour autant que ces modalités trouvent elles-mêmes leur base dans les dispositions de la loi du 10 août 1922 et du décret du 15 juin 1923. Par suite, légalité des articles 6, 7, 9, 10 et des deux dernières phrases de l'article 11 de l'arrêté du 29 mars 1968.

18 COMPTABILITE PUBLIQUE - Comptabilité - caisses et comptables - Contrôle financier - Etablissements publics de l'Etat - Conseil supérieur de la pêche.

54-01-04-01 L'union nationale des fédérations départementales de pêche et de pisciculture n'a pas intérêt à contester la légalité des dispositions d'un arrêté relatif aux modalités du contrôle financier sur le Conseil supérieur de la pêche, qui, prévoyant un contrôle sur les recettes de cet établissement par le contrôleur financier, ne créent aucune obligation à sa charge.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - REGIME FINANCIER ET COMPTABLE - Contrôle financier - Combinaison des dispositions du décret du 25 octobre 1935 et de celles de la loi du 10 août 1922 - Légalité de l'arrêté du 29 mars 1968 relatif aux modalités du contrôle financier sur le Conseil supérieur de la pêche [articles 6 - 7 - 9 - 10 et deux dernières phrases de l'article 11].

54-07-01-04 Le moyen tiré de ce que certaines dispositions d'un arrêté seraient superflues ou entraîneraient un excès de formalités administratives, est inopérant.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Conclusions à fin d'annulation dirigées contre des dispositions réglementaires ne créant aucune obligation à la charge d'un établissement public.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Notion.


Texte :

1° REQUETE : 1. DU SIEUR Y... ; 2. DE L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE PECHE ET DE PISCICULTURE ; 3. DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE PECHE ET DE PISCICULTURE DES LANDES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1967 RELATIF AUX MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE ;
2° REQUETE DES MEMES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 29 MARS 1968 RELATIF AUX MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE ;
VU LE CODE RURAL, ENSEMBLE LA LOI DU 23 MARS 1957 ; LA LOI DU 10 AOUT 1922 ET LE DECRET DU 15 JUIN 1923 ; LA LOI DU 28 FEVRIER 1933 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 78, ENSEMBLE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1933 ; LE DECRET DU 11 AVRIL 1958 ENSEMBLE LE DECRET DU 13 MAI 1966 ; LE DECRET DU 25 OCTOBRE 1935 ET LE DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1953 ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 10 JANVIER 1966 ; LE DECRET AUTORISANT LA DELEGATION DE LA SIGNATURE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 1ER JUIN 1967 ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 14 AVRIL 1967 ; LE DECRET DU 2 MAI 1967 AUTORISANT LA DELEGATION DE LA SIGNATURE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS CONNEXES, QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 74.813 : - CONS. QUE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1967 RELATIF AUX MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE, ABROGE PAR L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE DU 29 MARS 1968, A ETE SIGNE, POUR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, PAR L'ADJOINT AU DIRECTEUR DES FORETS, LE SIEUR X..., QUI AVAIT RECU UNE DELEGATION DE SIGNATURE EXCLUANT LES "ARRETES ... AYANT UN ... CARACTERE REGLEMENTAIRE" ; QUE LEDIT ARRETE A UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QU'IL A DONC ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ET DOIT, POUR CE MOTIF, ETRE ANNULE ;
SUR LA REQUETE N° 75.759 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 500 DU CODE RURAL, DANS LA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 23 MARS 1957, "UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINE ... L'ORGANISATION ... DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE ET TOUTES MESURES PROPRES A ASSURER L'EXECUTION DU PRESENT ARTICLE ... LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE CONSTITUE UN ORGANISME CHARGE NOTAMMENT DE CENTRALISER LES PRODUITS DE LA TAXE ANNUELLE ET BENEFICIANT A CET EFFET DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 11 AVRIL 1958, "PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 402 ET 500 DU CODE RURAL", LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE EST ASSUJETTI AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1935, INTERVENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 28 FEVRIER 1933 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1933, ET INSTITUANT LE CONTROLE FINANCIER DES OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES N'ONT EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE PLACER LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 10 AOUT 1922, RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES DEPENSES ENGAGEES, DONT L'ARTICLE 8 PRECISE QU'ELLE EST "APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT POURVUS DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DANS LES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINEES PAR DES INSTRUCTIONS ARRETEES PAR LE MINISTRE DES FINANCES APRES ACCORD AVEC LES MINISTRES DONT CES ETABLISSEMENTS RELEVENT" ; QUE, DE MEME, EST DE PLEIN DROIT APPLICABLE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE LE DECRET DU 15 JUIN 1923 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR LA COMPTABILITE DES DEPENSES ENGAGEES, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE CETTE MEME LOI, ET DONT L'ARTICLE 18 DISPOSE QU'IL EST "APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT POURVUS DE L'AUTONOMIE FINANCIERE, DANS LES CONDITIONS QUI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 AOUT 1922, SERONT DETERMINEES PAR DES INSTRUCTIONS ARRETEES PAR LE MINISTRE DES FINANCES APRES ACCORD AVEC LES MINISTRES DONT LES ETABLISSEMENTS RELEVENT" ;
CONS. QUE LE RENVOI FAIT PAR LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUSMENTIONNE DU 11 AVRIL 1958 AU DECRET DU 25 OCTOBRE 1935, DONT LES MODALITES D'APPLICATION DOIVENT ELLES-MEMES ETRE DETERMINEES PAR DECRET, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE FIXASSENT PAR ARRETE, CONFORMEMENT AU POUVOIR QUI LEUR EST CONFERE PAR LA LOI DU 10 AOUT 1922 ET LE DECRET DU 15 JUIN 1923 LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER APPLICABLE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE, POUR AUTANT QUE CES MODALITES TROUVENT ELLES-MEMES LEUR BASE DANS LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI ET DE CE DECRET ; QUE TEL EST EFFECTIVEMENT LE CAS DE CELLES DES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE L'ARRETE LITIGIEUX QUI FIXENT LA PORTEE DU VISA PREALABLE DES DECISIONS DE L'ORDONNATEUR ET LA LISTE DES DECISIONS SOUMISES A VISA, QUI SOUMETTENT LES MANDATS DE PAIEMENT A VISA OU QUI OBLIGENT L'ORDONNATEUR A TENIR UNE COMPTABILITE D'ENGAGEMENT DES DEPENSES ET EN PRECISENT LE CONTENU ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES ARTICLES 6, 7, 9 ET 10 DE L'ARRETE ATTAQUE AINSI QUE LES DEUX DERNIERES PHRASES DE L'ARTICLE 11 NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME IRREGULIEREMENT INTERVENUS FAUTE D'AVOIR ETE PRIS PAR DECRET ;
CONS. QUE, SI LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE LITIGIEUX, EN TANT QU'ELLES PREVOIENT QUE "LE CONTROLEUR FINANCIER SUIT LE RECOUVREMENT DES RECETTES" ET "PEUT DEMANDER L'EMISSION PAR L'ORDONNATEUR D'UN TITRE DE RECETTES", NE SAURAIENT TROUVER DE BASE LEGALE DANS LA LOI DU 10 AOUT 1922, LAQUELLE SE LIMITE A UN CONTROLE SUR LES DEPENSES, CES DISPOSITIONS NE CREENT AUCUNE OBLIGATION CORRELATIVE A LA CHARGE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS SONT SANS INTERET ET, DE CE FAIT, IRRECEVABLES A EN CONTESTER LA LEGALITE ;
CONS., ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRETE LITIGIEUX SERAIENT SUPERFLUES COMPTE TENU DES OBLIGATIONS PESANT SUR L'AGENT COMPTABLE EN VERTU DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1953, QUE L'ARTICLE 12 DU DECRET SUSMENTIONNE DU 11 AVRIL 1958 A RENDU APPLICABLE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE, OU ENTRAINERAIENT UN EXCES DE FORMALITES ADMINISTRATIVES N'EST PAS AU NOMBRE DES MOYENS QUI PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
ANNULATION DE L'ARRETE ; REJET DE LA REQUETE N° 75.759 ; DEPENS RELATIFS A LA REQUETE N° 74.813 MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ; DEPENS RELATIFS A LA REQUETE N° 75.759, MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... ET AUTRES.

Références :

Code rural 402
Code rural 500
Décret 1923-06-15 ART. 18
Décret 1935-10-25
Décret 53-1227 1953-12-10
Décret 58-434 1958-04-11 ART. 12
LOI 1922-08-10 ART. 8, ART. 3, ART. 18
LOI 1933-02-28 ART. 78
LOI 1933-12-23 ART. 12
LOI 57-362 1957-03-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1970, n° 74813;75759
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ducamin
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 26/06/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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