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§ France, Conseil d'État, Section, 26 juin 1970, 76805

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76805
Numéro NOR : CETATEXT000007640062 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-26;76805 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Parcelles visées par une déclaration d'utilité publique.

03-04-02 Le fait que les parcelles sont visées par une déclaration d'utilité publique préalable à une expropriation ne fait obstacle ni à ce que ces parcelles soient soumises au remembrement, ni à ce qu'elles soient attribuées à un autre propriétaire dès lors que le transfert de propriété au profit de la collectivité expropriante n'est pas intervenu. Absence d'atteinte à la règle d'équivalence malgré le risque d'une expropriation ultérieure de ces parcelles.


Texte :

REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 31 JANVIER 1967 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE, RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE PLOGONNEC, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES MOYENS RELATIFS AUX PARCELLES XC 10 ET ZB 36 : - CONSIDERANT QUE, LORS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT QUI SE SONT DEROULEES DANS LA COMMUNE DE PLOGONNEC, LES EPOUX X... ONT NOTAMMENT RECU EN ECHANGE DE LEURS APPORTS DEUX PARCELLES NOUVELLES XC 10 ET ZB 36 DECLARE D'UTLILITE PUBLIQUE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1966, A SERVIR D'ASSIETTE A LA RECTIFICATION D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL ;
CONS. QUE, SI, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT AFFIRME LES PREMIERS JUGES, LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET SUS-MENTIONNE EST INTERVENUE AVANT LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, CETTE CIRCONSTANCE EST, PAR ELLE-MEME, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE DES LORS QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DE LA COLLECTIVITE EXPROPRIANTE N'ETAIT PAS INTERVENU ; QUE, PAR QUITE, LES EPOUX X... NE SONT FONDES A SOUTENIR NI QUE LES PARCELLES XC 10 ET ZB 36 DEVAIENT ETRE EXCLUES DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT, NI QU'ELLES DEVAIENT ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES, NI QUE LA REGLE D'EQUIVALENCE ENTRE LES APPORTS ET LES ATTRIBUTIONS FIXEE PAR L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL AIT ETE MECONNUE MALGRE LE RISQUE D'UNE EXPROPRIATION ULTERIEURE DE CES PARCELLES ;
SUR LE MOYEN RELATIF A LA PARCELLE 263 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : "LE REMEMBREMENT PEUT PORTER... SUR LES TERRAINS OU SE TROUVENT DES BATIMENTS LEGERS OU DE PEU DE VALEUR QUI NE SONT QUE L'ACCESSOIRE DU FONDS" ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA "CRECHE" SITUEE SUR LA PARCELLE 263, DEPOURVUE DE TOITURE, ETAIT EN ETAT D'ABANDON ; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUSRAPPELEE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A INCLUS LA PARCELLE DANS LE REMEMBREMENT ;
SUR LE MOYEN RELATIF A LA PARCELLE A 266 : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU PLAN PRODUIT QUE LA ZONE OU EST SITUEE LA PARCELLE A 266 NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE AGGLOMERATION DEPENDANT DE LA COMMUNE DE PLOGONNEC ; QUE, PAR SUITE, BIEN QU'ELLE AIT FAIT L'OBJET D'UNE OFFRE D'ACHAT EN 1965 AFIN D'Y EDIFIER UNE CONSTRUCTION, LADITE PARCELLE NE CONSTITUE PAS UN TERRAIN A BATIR : QUE LES EPOUX X... NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20-4° DU CODE RURAL POUR DEMANDER SA REATTRIBUTION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE LA REGLE DU RAPPROCHEMENT ENTRE LES BATIMENTS ET LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE PRECITE : "LE NOUVEAU LOTISSEMENT DOIT RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES PARCELLES APPARTENANT AUX EPOUX X... ONT ETE, DANS LEUR ENSEMBLE, RAPPROCHEES DES BATIMENTS D'EXPLOITATION PAR L'EFFET DU REMEMBREMENT ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AIT REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 31 JANVIER 1967 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE ;
REJET.

Références :

Code rural 19
Code rural 20 4
Code rural 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1970, n° 76805
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 26/06/1970

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