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§ France, Conseil d'État, 26 juin 1970, 77623

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77623
Numéro NOR : CETATEXT000007642389 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-26;77623 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Etablissement de chemins [article 25-1° du Code rural] - Conditions.

03-04-04 L'établissement d'un chemin à l'occasion des opérations de remembrement n'est légalement possible que si le chemin ainsi créé a pour objet de desservir des parcelles situées à l'intérieur du périmètre de remembrement.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... ET DE LA DAME VEUVE Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'AUBE EN DATE DU 18 MARS 1966 ET RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE LONGCHAMP-SUR-AUJON EN TANT QUE LADITE COMMISSION A REJETE LEUR RECLAMATION CONCERNANT LE TRACE DU CHEMIN DIT "PUITS TRISPIE" ;
VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU CODE RURAL : "LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT A QUALITE POUR DECIDER A L'OCCASION DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET DANS LEUR PERIMETRE : 1° L'ETABLISSEMENT DE TOUS CHEMINS NECESSAIRES POUR DESSERVIR LES PARCELLES" ; QU'UNE TELLE MESURE N'EST LEGALEMENT POSSIBLE QUE SI LE CHEMIN AINSI CREE A POUR OBJET DE DESSERVIR DES PARCELLES SITUEES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'OUVERTURE DU CHEMIN LITIGIEUX, DENOMME "PUITS TRIPIE" EST DESTINEE UNIQUEMENT A ASSURER LA DESSERTE DE PARCELLES SITUEES HORS DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT ET SPECIALEMENT D'UNE FORET COMMUNALE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE, LE SIEUR CHRISTEN X... ET LA DAME VEUVE Z... BERTHE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'AUBE EN DATE DU 18 MARS 1966, EN TANT QUE LADITE COMMISSION N'A PAS, SUR CE POINT, ACCUEILLI LEUR RECLAMATION RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE LONGCHAMPS-SUR-AUJON ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'AUBE EN TANT QU'ELLE A REJETE LA RECLAMATION DU SIEUR CHRISTEN X... ET DE LA DAME VEUVE Z..., RELATIVE AU TRACE DU CHEMIN LITIGIEUX .

Références :

Code rural 25 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1970, n° 77623
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Date de la décision : 26/06/1970

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