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§ France, Conseil d'État, 26 juin 1970, 78041

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78041
Numéro NOR : CETATEXT000007642393 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-26;78041 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - Acquiescement - Mise en demeure restée sans effet.

54-05 Le ministre n'ayant pas déféré à la mise en demeure, qui lui avait été faite, par un précédent jugement, de présenter ses observations sur le mérite des moyens soulevés par le réquérant, le Tribunal administratif a pu, à bon droit, décider que le ministre devait être réputé avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant.

RJ1 - RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Chose jugée non invoquée.

54-06-06-01 Le Conseil d'Etat, saisi en appel d'un jugement avant dire droit qui avait expressément admis la recevabilité de la demande présentée devant le Tribunal administratif a confirmé cette solution [RJ1]. A l'occasion de son recours contre le jugement au fond, le ministre soulève à nouveau l'irrecevabilité de la demande. Le défendeur en appel, demandeur de première instance, n'invoque pas l'autorité de la chose jugée par le Conseil d'Etat. Pour rejeter sur ce point les conclusions du minisre, le Conseil d'Etat ne se réfère pas à sa première décision, mais statue à nouveau sur la recevabilité de la demande [RJ2].

Références :


1. CF. Ministre de l'Agriculture c/ Delort, 1970-02-20, 77021. 2. Comp. Ministre de l'Agriculture c/ Dauzet, 1970-06-20, Recueil p. 443


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE UNE DECISION DU 14 OCTOBRE 1966 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU CANTAL, STATUANT SUR UNE RECLAMATION DU SIEUR X... JEAN ET RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE GIOU-DE-MAMOU, ENSEMBLE AU REJET DE LA RECLAMATION DU SIEUR X... JEAN ;
VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU CANTAL RELATIVE A LA RECLAMATION FORMULEE PAR LE SIEUR X... A ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE LE 26 JANVIER 1967 ; QUE SI SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND QUE LE 29 MARS 1967, ELLE AVAIT ETE POSTEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION LE 23 MARS 1967, EN TEMPS UTILE POUR ETRE ENREGISTREE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LA DEMANDE DU SIEUR X... QUE LE TRIBUNAL ADMIMISTRATIF A ACCUEILLIE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 21 MARS 1969, N'ETAIT PAS IRRECEVABLE, COMME PRESENTEE TARDIVEMENT ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'AVAIT PAS DEFERE A LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE FAITE, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1968, DE PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LE MERITE DES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X..., A PU A BON DROIT DECIDER QUE LE MINISTRE DEVAIT ETRE REPUTE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES PAR LE SIEUR X... ET DEDUIRE DE CES FAITS NOTAMMENT QUE L'EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE DES APPORTS ET DES ATTRIBUTIONS, DANS L'ENSEMBLE DES CATEGORIES, N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION SUSMENTIONNEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU CANTAL, RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE GIOU-DE-MAMOU ;
REJET.

Références :

Décret 65-29 1965-01-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1970, n° 78041
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Date de la décision : 26/06/1970

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