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§ France, Conseil d'État, 26 juin 1970, 78042

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Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78042
Numéro NOR : CETATEXT000007641175 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-26;78042 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Circonstances entraînant le non-lieu - Demande rejetée par le Conseil d'Etat statuant sur un jugement avant dire droit - Non-lieu sur le pourvoi contre le jugement au fond.

54-05-05-02 Le Conseil d'Etat, statuant sur un jugement avant dire droit, a rejeté la demande de première instance comme irrecevable. Antérieurement à cette décision, le ministre a fait appel du jugement au fond. Non-lieu.

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Chose jugée non invoquée.

54-06-06-01 Le Conseil d'Etat, saisi en appel d'un jugement avant dire droit, qui avait à tort admis la recevabilité de la demande, a annulé ce jugement et a rejeté la demande. Entre temps, appel du ministre contre le jugement au fond. Le ministre invoque l'irrecevabilité de la demande mais n'invoque pas la chose jugée. La demande ayant été précédemment rejetée, le Conseil d'Etat se fonde sur la chose jugée et fait référence à sa précédente décision pour faire droit au recours du ministre [RJ1].

Références :


1. Comp. Ministre de l'Agriculture c/ Delort, 1970-02-20, 77021


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE UNE DECISION DU 14 OCTOBRE 1966 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU CANTAL STATUANT SUR UNE RECLAMATION DU SIEUR X... JEAN ET RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE GIOU-DE-MAMOU, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... JEAN ;
VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 21 MARS 1969 : - CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, PAR DECISION EN DATE DU 20 FEVRIER 1970, ANNULE UN PRECEDENT JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DU 15 NOVEMBRE 1968 DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE DU SIEUR DAUZET Y... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU CANTAL RELATIVE AU REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES ET A, EN CONSEQUENCE, REJETE LADITE DEMANDE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ACCUEILLI LADITE DEMANDE ; QUE LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND : CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE CETTE DEMANDE DU SIEUR X... PAR UNE DECISION RENDUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU RECOURS DU MINISTRE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SONT DEVENUES SANS OBJET ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; NON-LIEU A STATUER SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1970, n° 78042
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Date de la décision : 26/06/1970

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