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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 26 juin 1970, 78845

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78845
Numéro NOR : CETATEXT000007642546 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-26;78845 ?

Analyses :

RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES - Pensions de retraite des marins français du commerce - Litiges relevant du contentieux général de la Sécurité sociale [article L - 190 du Code de la Sécurité sociale].

48-03-05, 65-06 Confirmation de la jurisprudence d'après laquelle les litiges relatifs au régime des pensions de retraite des marins français du commerce relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire [RJ1,RJ2].

RJ1 - RJ2 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES - Régime des pensions de retraite des marins français du commerce - Litiges relevant du contentieux général de la Sécurité sociale [article 190 du Code de la sécurité sociale].

Références :


1. Cf. Ferri, 1968-07-13, Recueil p. 445. 2. Cf. Tribunal des conflits, Evrard c/ Etablissement national des invalides de la Marine, 1970-03-02, T. p. 1221


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... FRANCOIS , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 4 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECLARE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 1 ER DECEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRANSPORTS A REFUSE DE VALIDER LES PERIODES D'INACTIVITE QU'IL A SUBIES EN 1940 ET 1941 POUR SA PENSION DE RETRAITE DE MARIN DE COMMERCE ;
VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 12 AVRIL 1941 MODIFIEE NOTAMMENT PAR L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 8 JUIN 1946 ; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 8 FEVRIER 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 : "IL EST INSTITUE UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. CETTE ORGANISATION REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 22 DECEMBRE 1958 : "LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE ORDONNANCE SONT APPLICABLES AU CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DES REGIMES SPECIAUX DANS DES CONDITIONS DEFINIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 ER DU DECRET DU 8 FEVRIER 1960, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LADITE ORDONNANCE, , L 'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE S'APPLIQUE, SOUS RESERVE DES PRESCRIPTIONS DUDIT DECRET : " AUX CONTESTATIONS CONCERNANT LES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE VISES AUX ARTICLES 61 ET 65 DU DECRT N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 LORSQU'ELLES NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX" ; QU'ENFIN, AU NOMBRE DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE VISES A L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, FIGURE CELUI DES ACTIVITES QUI ENTRAINENT L'AFFILIATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS FRANCAIS DE COMMERCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA CONPETENCE JURIDICTIONNELLE POUR CONNAITRE DU CONTENTIEUX GENERAL NE DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941 MODIFIEE FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DE COMMERCE DOIT ETRE DETERMINE EN FONCTION DE LA NATURE DU CONTENTIEUX ET NON SELON LES REGLES QUI AVAIENT ETE PRECEDEMMENT FIXEES A L'ARTICLE 38 DE CETTE LOI DU 12 AVRIL 1941 ET QUI ONT CESSE D'ETRE APPLICABLES ;
CONS. QUE LA DECISION EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRANSPORTS A REJETE LA DEMANDE DONT L'AVAIT SAISI LE SIEUR X... ET TENDANT A CE QUE SES PERIODES D'INACTIVITE EN 1940 ET 1941 SOIENT PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE SA PENSION DE RETRAITE DE MARIN DU COMMERCE N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI RELEVENT, PAR LEUR NATURE, DUN CONTENTIEUX AUTRE QUE LE CONTENTIEUX GENERL DE LA SECURITE SOCIALE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DU 1 ER DECEMBRE 1967 COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
REJET.

Références :

Code de la sécurité sociale L190
Décret 46-1378 1946-06-08 ART. 61, ART. 65
Décret 60-116 1960-02-08 ART. 1
LOI 1941-04-12 ART. 38
Ordonnance 58-1275 1958-12-22 ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1970, n° 78845
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 26/06/1970

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