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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 01 juillet 1970, 67781

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67781
Numéro NOR : CETATEXT000007642601 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-01;67781 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 8 de l'ordonnance du 15 juin 1945 - Reclassement rétroactif de candidats empêchés d'accéder à la fonction publique.

01-08-01-02 Avant l'intervention d'une mesure réglementaire prise par le gouvernement et définissant les conditions d'application aux candidats empêchés d'accéder à la fonction publique et issus d'un concours normal des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 15 juin 1945, le ministre ne pouvait procéder par mesure individuelle au reclassement du requérant. Annulation de ladite mesure [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION - RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES EMPECHES PAR FAITS DE GUERRE - Ordonnance du 15 juin 1945 - Reclassement rétroactif en application de l'article 8 - Nécessité de l'intervention d'une mesure réglementaire.

36-11-01 Nécessité de l'intervention d'une mesure réglementaire : En l'absence d'une telle mesure, le ministre ne peut procéder par mesure individuelle au reclassement de l'intéressé. Annulation [RJ1].

Références :


1. Cf. Kevers-Pascalis, 1962-07-13, Recueil p. 475


Texte :

Références :

Ordonnance 45-1283 1945-06-15 ART. 8, ART. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1970, n° 67781
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 01/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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