Synthèse
Formation :
5 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 67781
Date de la décision :
01/07/1970Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 8 de l'ordonnance du 15 juin 1945 - Reclassement rétroactif de candidats empêchés d'accéder à la fonction publique.
01-08-01-02 Avant l'intervention d'une mesure réglementaire prise par le gouvernement et définissant les conditions d'application aux candidats empêchés d'accéder à la fonction publique et issus d'un concours normal des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 15 juin 1945, le ministre ne pouvait procéder par mesure individuelle au reclassement du requérant. Annulation de ladite mesure [RJ1].
- RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION - RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES EMPECHES PAR FAITS DE GUERRE - Ordonnance du 15 juin 1945 - Reclassement rétroactif en application de l'article 8 - Nécessité de l'intervention d'une mesure réglementaire.
36-11-01 Nécessité de l'intervention d'une mesure réglementaire : En l'absence d'une telle mesure, le ministre ne peut procéder par mesure individuelle au reclassement de l'intéressé. Annulation [RJ1].
Références :
Ordonnance 45-1283 du 15 juin 1945 ART. 8, ART. 11
1.
Cf. Kevers-Pascalis, 1962-07-13, Recueil p. 475
Publications
Proposition de citation :
CE, 01 jui. 1970, n° 67781Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:67781.19700701