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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 01 juillet 1970, 71674

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71674
Numéro NOR : CETATEXT000007642490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-01;71674 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 8 de l'ordonnance du 15 juin 1945 - Reclassement rétroactif de candidats empêchés d'accéder à la fonction publique.

01-08-01-02, 36-11-01 Avant l'intervention d'une mesure réglementaire prise par le gouvernement et définissant les conditions d'application aux candidats empêchés d'accéder à la fonction publique et issus d'un concours normal des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 15 juin 1945, le ministre ne pouvait procéder par mesure individuelle au reclassement du requérant. Annulation de ladite mesure. Le requérant ne peut se fonder sur les droits qu'il tiendrait de cette mesure individuelle annulée pour demander à bénéficier d'un rappel d'indemnité et de primes.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION - RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES EMPECHES PAR FAITS DE GUERRE - Ordonnance du 15 juin 1945 - Reclassement rétroactif en application de l'article 8 - Nécessité de l'intervention d'une mesure réglementaire.


Texte :

Références :

Ordonnance 45-1283 1945-06-15 ART. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1970, n° 71674
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 01/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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