01/07/1970 | FRANCE | N°74395;74396

| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 01 juillet 1970, 74395 et 74396

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 74395;74396
Date de la décision : 01/07/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - DELAI. - Point de départ du délai - Notification du jugement attaqué - Absence du requérant ne prolongeant pas le délai de recours.

Références :

CGI 1949-1
Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 49

Publications

Proposition de citation : CE, 01 jui. 1970, n° 74395;74396
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Marcel

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:74395.19700701