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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 01 juillet 1970, 74395 et 74396

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74395;74396
Numéro NOR : CETATEXT000007612142 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-01;74395 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI - Point de départ du délai - Notification du jugement attaqué - Absence du requérant ne prolongeant pas le délai de recours.


Texte :

Références :

CGI 1949-1
Ordonnance 1945-07-31 art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1970, n° 74395;74396
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 01/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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