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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 01 juillet 1970, 77004

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77004
Numéro NOR : CETATEXT000007612071 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-01;77004 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS - Réintégration dans les bases d'imposition d'une société de bijouterie des recettes réputées provenir de la vente de bijoux fabriqués avec l'or manquant au stock à la clôture de l'exercice.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1970, n° 77004
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 01/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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