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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 juillet 1970, 77632

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77632
Numéro NOR : CETATEXT000007612447 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-01;77632 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi.


Texte :

Références :

CGI 83 [1964] CGI 81-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1970, n° 77632
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 01/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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