| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 juillet 1970, 77632

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 77632
Date de la décision : 01/07/1970
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi.

---

Références :

CGI 83 [1964] CGI 81-1

---

Publications

Proposition de citation : CE, 01 jui. 1970, n° 77632
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77632.19700701