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§ France, Conseil d'État, 01 juillet 1970, 77716 et 77717

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77716;77717
Numéro NOR : CETATEXT000007642284 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-01;77716 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Concours prêté par des fonctionnaires des Ponts-et-Chaussées à des personnes privées - Article 6 de la loi du 29 septembre 1949 - Illégalité de l'article 2 de l'arrêté du 8 octobre 1968.

01-04-02 L'article 6 de la loi du 29 septembre 1948 ayant réservé au ministre le pouvoir de donner les autorisations nécessaires dans le cas où les fonctionnaires des Ponts et chaussées apportent leur concours à des personnes privées, l'article 2 de l'arrêté du 8 octobre 1968, qui porte délégation de compétence aux préfets sur ce point, est entaché d'illégalité.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Possibilité pour les fonctionnaires des Ponts et Chaussées de prêter leur concours à des personnes privées - Conditions - Illégalité de l'article 2 de l'arrêté du 8 octobre 1968.

36-07-10 Le ministre seul peut donner les autorisations nécessaires [Loi du 29 septembre 1948, article 6]. Illégalité de l'article 2 de l'arrêté du 8 octobre 1968 qui porte délégation de compétence aux préfets sur ce point.


Texte :

1° REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS AGREES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 8 OCTOBRE 1968 RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES D'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LES ORGANISMES DE DROIT PUBLIC RELEVANT DE SON DEPARTEMENT ET LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DE DROIT PRIVE ;
2° REQUETE SEMBLABLE DU SYNDICAT DES INENIEURS MAITRES D'OEUVRE EN INFRASTRUCTURES ; VU LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 7 MARS 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 8 OCTOBRE 1968 RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES D'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LES ORGANISMES DE DROIT PUBLIC RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DE DROIT PRIVE" ; QUE CES REQUETES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE, QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 "REGLEMENTANT L'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LES COLLECTIVITES LOCALES ET DIVERS ORGANISMES" ET DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 MARS 1949, PRIS POUR SON APPLICATON, QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT EST COMPETENT POUR "HABILITER LES PREFETS A STATUER DIRECTEMENT SUR LES DEMANDES DE CONCOURS CONCERNANT CERTAINES CATEGORIES D'OPERATIONS" LORSQUE CE CONCOURS EST APPORTE A DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DE SON SEUL DEPARTEMENT ; QUE, PAR SUITE, LES SYNDICATS REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE ATTAQUE QUI SE BORNE A DONNER COMPETENCE AUX PREFETS POUR LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS EXIGEES PAR LA LOI SUSRAPPELEE DANS LES CONDITIONS ET LES LIMITES FIXEES PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL PRECITE, LORSQUE LE CONCOURS EST SOLLICITE PAR UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE, LEURS CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE ATTAQUE DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONS. QUE LES SYNDICATS REQUERANTS ONT INTERET A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE ATTAQUE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI PRECITEE DU 29 SEPTEMBRE 1948 : "LES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES PEUVENT ETRE SPECIALEMENT AUTORISES PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME A PRETER LEUR CONCOURS TECHNIQUE A DES PERSONNES PRIVEES, LORSQUE LEUR INTERVENTION EST JUSTIFIEE EN RAISON D'UN INTERET GENERAL" ; QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU AINSI RESERVER AU MINISTRE LE POUVOIR DE DONNER LES AUTORISATIONS NECESSAIRES DANS LE CAS OU LE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES INTERESSES EST APPORTE A DES PERSONNES PRIVEES ; QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE ATTAQUE, QUI PORTE DELEGATION DE COMPETENCE AUX PREFETS SUR CE POINT, EST ENTACHE D'ILLEGALITE ; QUE, DES LORS, LES SYNDICATS REQUERANTS SONT FONDES A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1968, FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DES PONT ET CHAUSSEES DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LES ORGANISMES DE DROIT PUBLIC RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DE DROIT PRIVE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

LOI 48-1530 1948-09-29 ART. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1970, n° 77716;77717
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chahid-Nouriaï
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 01/07/1970

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