Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 01 juillet 1970, 78209

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78209
Numéro NOR : CETATEXT000007642237 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-01;78209 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Droits de la défense - Délai suffisant.

54-04-03, 55-04-01 Médecin informé le 6 mars de ce que la plainte le concernant serait examinée le 26 mars et invité à prendre connaissance de son dossier à partir du 14 mars. Délai suffisant, eu égard à la nature des griefs articulés contre lui, pour permettre à l'intéressé de préparer sa défense.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Règles généra - es de procédure - Caractère contradictoire - Délai suffisant.

55-04-02-01[1], 62-02-01 La pratique par un médecin de manière habituelle, de dépassements d'honoraires sans avoir été inscrit sur la liste de notoriété et sans que ces dépassements aient été justifiés par des exigences particulières du malade, exigences qui ne sauraient résulter du seul fait que le malade recourt à un homéopathe, constitue une faute profesionnelle.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION [1] Dépassements d'honoraires pratiqués de manière habituelle - [2] Publication des sanctions.

55-04-02-01[2] Aucune disposition n'oblige la juridiction ordinale à préciser la durée de la publication d'une sanction disciplinaire.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Médecins et autres praticiens - Dépassement d'honoraires - Sanctions prises par la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 26 MARS 1969, LUI INFLIGEANT LA PEINE DU BLAME AVEC PUBLICATION DANS LES LOCAUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET MODIFIE DU 12 MAI 1960 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA LETTRE EN DATE DU 5 MARS 1969 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A INFORME LE SIEUR X... QUE LA PLAINTE LE CONCERNANT SERAIT EXAMINEE LE 26 MARS 1969 ET L'A INVITE A PRENDRE CONNAISSANCE DE SON DOSSIER A PARTIR DU 14 MARS 1969 EST PARVENUE A L'INTERESSE LE 6 MARS ; QUE LE DELAI QUI LUI A ETE IMPARTI ETAIT SUFFISANT, EU EGARD A LA NATURE DES GRIEFS ARTICULES CONTRE LUI, POUR PREPARER SA DEFENSE ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSAIT AU RAPPORTEUR DESIGNE PAR LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ENTENDRE EN SES EXPLICATIONS LE SIEUR X... ; QU'IL LUI APPARTENAIT SEULEMENT D'EXAMINER, COMME IL L'A FAIT, LA DEFENSE ECRITE PRODUITE PAR CE PRATICIEN ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QU'IL RESSORT DU DOSSIER SOUMIS A LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS QUE LE SIEUR X... A PRATIQUE DE MANIERE HABITUELLE DES DEPASSEMENTS D'HONORAIRES SANS AVOIR ETE INSCRIT SUR LA LISTE PREVUE A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 12 MAI 1960 MODIFIE ET SANS QUE CES DEPASSEMENTS AIENT ETE JUSTIFIES PAR DES EXIGENCES PARTICULIERES DU MALADE, EXIGENCES QUI NE SAURAIENT RESULTER DU SEUL FAIT QUE LE MALADE RECOURT A UN MEDECIN PRATIQUANT L'HOMEOPATHIE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LADITE SECTION A PU LEGALEMENT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, ESTIMER QUE LE SIEUR X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT UNE SANCTION ;
CONS., ENFIN, QU'AUCUNE DISPOSITION N'OBLIGEAIT LA JURIDICTION ORDINALE A PRECISER LA DUREE DE LA PUBLICATION DU BLAME DANS LES LOCAUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES ;
REJET.

Références :

Décret 60-451 1960-05-12 ART. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1970, n° 78209
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 01/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.