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§ France, Conseil d'État, 01 juillet 1970, 78905

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78905
Numéro NOR : CETATEXT000007642240 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-01;78905 ?

Analyses :

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Contentieux - Délai de recours.

46-02-04-01, 54-01-07-02, 54-02-01 Le recours contre une décision refusant le bénéfice de l'indemnité particulière est un recours pour excès de pouvoir. Application à ce recours de l'article 1er alinéa 4 du décret du 11 janvier 1965 disposant que l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Notification d'une décision expresse de rejet - Excès de pouvoir [article 1er - alinéa 4 du décret du 11 janvier 1965].

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Constitue un recours pour excès de pouvoir le recours contre une décision refusant le bénéfice de l'indemnité particulière.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 21 JUILLET 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE PARTICULIERE PREVUE PAR LE DECRET DU 10 MARS 1962, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 7 JUIN 1956 MODIFIEE ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LE DECRET DU 10 MARS 1962 ET LES ARRETES DU MEME JOUR ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LES PREMIERS JUGES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 4 DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 RELATIF AUX DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE "... L'INTERESSE N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET... 2° DANS LE CONTENTIEUX DE L'EXCES DE POUVOIR SI LA MESURE SOLLICITEE NE PEUT ETRE PRISE QUE PAR DECISION OU SUR AVIS DES ASSEMBLEES LOCALES OU DE TOUS ORGANISMES COLLEGIAUX" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 QUE "LES INDEMNITES PARTICULIERES PREVUES A L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 10 MARS 1962 SONT ATTRIBUEES PAR LE DELEGUE REGIONAL POUR L'ACCUEIL ET L'ORIENTATION APRES AVIS DE LA COMMISSION SOCIALE REGIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 10 MARS 1962, SUR L'OPPORTUNITE DE LEUR OCTROI ET SUR LEUR MONTANT" ; QUE L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 PORTANT ORGANISATION DE COMMISSIONS PREVOIT QUE "LE SECRETAIRE D'ETAT AUX RAPATRIES, SAISI D'UN RECOURS, STATUE APRES AVIS D'UNE COMMISSION SOCIALE CENTRALE" ; QU'AINSI LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX NE POUVAIT COMMENCER A "COURIR, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, QUE DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET DU RECOURS HIERARCHIQUE ADRESSE LE 9 JUIN 1966 PAR LE SIEUR X... AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A L'OCTROI DE L'INDEMNITE PARTICULIERE, QUI LUI AVAIT ETE REFUSEE PAR DECISION DU PREFET DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 13 MAI 1966" ;
CONS. QU'AUCUNE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER N'ETABLIT QUE LA DECISION EN DATE DU 21 JUILLET 1966 PAR LAQUELLE LEDIT MINISTRE A REJETE LEDIT RECOURS AIT FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION REGULIERE A L'INTERESSE ; QUE PAR SUITE, LE SIEUR X... N'ETAIT PAS FORCLOS LORSQU'IL S'EST POURVU LE 24 JANVIER 1967 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES CONTRE LES DECISIONS DE REFUS PRISES A SON ENCONTRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE LEDIT TRIBUNAL A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE ET QUE LEDIT JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA TANT SUR SA DEMANDE QUE SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA TANT SUR LA DEMANDE DU REQUERANT QUE SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 62-261 1962-03-10 ART. 37, ART. 47
Décret 65-29 1965-01-11 ART. 1 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1970, n° 78905
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 01/07/1970

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